JORF n°0301 du 29 décembre 2022

Arrêté du 26 décembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-1, L. 301-2 et L. 318-8 ;

Vu l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation de dispositions réglementaires

Résumé Un nouvel arrêté change des règles pour le logement social.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 avril 1997 > > Art. 12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 avril 1997 > > Sct. TITRE III : FONDS DE GARANTIE À L'HABITAT SOCIAL., Art. 11 > >

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2 modifiés

1 abrogé

1 cité

Article 2

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Entrée en vigueur

Résumé Cet arrêté commence à être appliqué le 1er janvier 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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Article 3

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Charge de l'exécution de l'arrêté

Résumé Chaque chef de service doit faire appliquer et publier cet arrêté.

La directrice générale des outre-mer, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 décembre 2022.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La préfète, directrice générale des outre-mer,

S. Brocas

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

E. Moulin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,

A. Hautier