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Annexe

JORF n°0301 du 29 décembre 2022

Arrêté du 27 décembre 2022

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1432-6 ;

Vu la loi 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 63 ;

Vu l'arrêté du 1er mars 2022 relatif à la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie en date du 13 décembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 14 décembre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de la contribution des régimes d'assurance maladie aux agences régionales de santé en 2022

Résumé En 2022, les assurances maladie versent 183 106 915 euros aux agences régionales de santé

Pour l'année 2022, la contribution totale des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion, fixée initialement à 180 224 888 euros dont 174 259 444 euros pour le régime général et 5 965 444 euros pour la mutualité sociale agricole par l'arrêté visé, est modifiée et fixée à 183 106 915 euros dont 177 046 075 euros pour le régime général et 6 060 840 euros pour la mutualité sociale agricole.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour 2023

Résumé En 2023, l'assurance maladie donne 185 290 761 euros aux agences régionales de santé.

Pour l'année 2023, la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixée à 185 290 761 euros dont 179 157 639 euros pour le régime général et 6 133 122 euros pour la mutualité sociale agricole.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des contributions des régimes obligatoires d'assurance maladie aux agences régionales de santé

Résumé Les montants d'argent pour les agences régionales de santé sont répartis entre elles selon des règles spécifiques.

Les montants des contributions des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé, mentionnés aux articles 1er et 2, sont répartis entre les agences régionales de santé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution et publication de l'arrêté

Résumé Les directeurs doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des finances, des achats et des services du ministère de la santé et de la prévention et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Fait le 27 décembre 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des affaires financières,

C. Tassart

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep