JORF n°0301 du 29 décembre 2022

Arrêté du 27 décembre 2022

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-7, L. 221-8, R. 221-30, R. 221-32 et R. 221-33 ;

Vu le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 modifié relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public ;

Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 modifié relatif à l'accréditation et l'évaluation de conformité ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mai 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 janvier 2022 au 27 février 2022 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations de dispositions dans l'arrêté du 1er juin 2016

Résumé Des règles pour l'air intérieur dans les lieux publics ont été changées et ajoutées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1er juin 2016 > > Art. 8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1er juin 2016 > > Art. 5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1er juin 2016 > > Art. 9 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1er juin 2016 > > Sct. Chapitre V : Modalités d'analyses des prélèvements des polluants (Article 11) > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1er juin 2016 > > Sct. Annexe, Art. null, Art. null > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1er juin 2016 > > Sct. Chapitre IV : Modalités de transmission à l'organisme national mentionné à l'article R. 221-35 du code de l'environnement des résultats relatifs à la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public (Articles 9 à 10) > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1er juin 2016 > > Art. 10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1er juin 2016 > > Sct. Chapitre Ier : Modalités d'élaboration de l'autodiagnostic et du plan d'actions visant à améliorer la qualité de l'air intérieur, mentionnés au I de l'article R. 221-30 du code de l'environnement (Article 2) > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1er juin 2016 > > Art. 6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1er juin 2016 > > Art. 7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1er juin 2016 > > Art. 2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1er juin 2016 > > Art. 4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1er juin 2016 > > Art. 11 > >

1 version

1 créé

11 modifiés

3 abrogés

3 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté du 27 décembre 2022

Résumé Les nouvelles règles commencent à être appliquées le 1er janvier 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des directeurs généraux dans l'exécution de l'arrêté

Résumé Des responsables vont s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 décembre 2022.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la santé,

G. Emery

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam