Arrêté du 1 décembre 2022

Article 3

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Article 3

Lorsque le fonctionnement de la régie l'impose, l'arrêté constitutif de la régie prévoit que le régisseur peut se faire assister par un ou plusieurs mandataires.
La désignation des mandataires est notifiée au comptable public assignataire par transmission d'une copie du mandat.

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Abrogé30 septembre 2025

Créé le 30 décembre 2022 · Abrogé le 30 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Assistance des régisseurs par des mandataires

Résumé. Quand une régie a besoin d'aide, elle peut nommer des mandataires et en informer le comptable public.

Lorsque le fonctionnement de la régie l'impose, l'arrêté constitutif de la régie prévoit que le régisseur peut se faire assister par un ou plusieurs mandataires.
La désignation des mandataires est notifiée au comptable public assignataire par transmission d'une copie du mandat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 décembre 2022 au lundi 29 septembre 2025

Source : Légifrance