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Arrêté du 14 décembre 2022

pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif à la désignation des organismes destinataires des formalités des entreprises, à la liste des déclarations mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce et aux modalités de coordination des ministères assurant la tutelle de l'organisme unique et des organismes destinataires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de commerce pour les commerçants

Résumé. Cet arrêté modifie le Code de commerce pour clarifier l'organisation des groupes de travail et les déclarations des commerçants, avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de commerce, notamment ses articles A. 123-5 (Destinataires des formalités des entreprises) à 123-11 ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 1er (Simplification des formalités administratives pour les entreprises) ;

Vu le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 (Modernisation des démarches administratives pour les entreprises) portant application de l'article 1er (Simplification des formalités administratives pour les entreprises) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises ;

Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 novembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 10 novembre 2022,

Arrêtent :

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Modification des règles sur les formalités des entreprises

Résumé. Les articles du Code de commerce sont modifiés pour préciser l'organisation et le fonctionnement des groupes de travail techniques et du collège stratégique de pilotage, ainsi que les déclarations des commerçants.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cela commence à compter du 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Des chefs d'institutions doivent faire respecter cet arrêté et le publier.

Le directeur général des entreprises, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur général des finances publiques, le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Arrêté du 14 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3