Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de commerce, notamment ses articles A. 123-5 (Destinataires des formalités des entreprises)Art. A.123-5Destinataires des formalités des entreprisesL'article liste les organismes qui reçoivent les formalités des entreprises, comme l'INPI, l'INSEE et les greffiers des tribunaux de commerce. à 123-11 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 1er (Simplification des formalités administratives pour les entreprises)Art. 1Simplification des formalités administratives pour les entreprisesLa loi simplifie les démarches administratives pour les entreprises en instaurant un guichet unique pour leurs déclarations. ;
Vu le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 (Modernisation des démarches administratives pour les entreprises)Modernisation des démarches administratives pour les entreprisesCe décret simplifie les démarches administratives pour les entreprises et travailleurs indépendants en introduisant des attestations obligatoires, des services en ligne et en clarifiant les modalités de paiement. portant application de l'article 1er (Simplification des formalités administratives pour les entreprises)Art. 1Simplification des formalités administratives pour les entreprisesLa loi simplifie les démarches administratives pour les entreprises en instaurant un guichet unique pour leurs déclarations. de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises ;
Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 novembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 10 novembre 2022,
Arrêtent :