La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-7 (Surveillance de la qualité de l'air intérieur)Art. L.221-7Surveillance de la qualité de l'air intérieurL'État surveille et améliore la qualité de l'air dans les lieux fermés pour protéger la santé., L. 221-8 (Surveillance obligatoire de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements)Art. L.221-8Surveillance obligatoire de la qualité de l'air intérieur dans certains établissementsCertains lieux publics doivent surveiller la qualité de l'air intérieur et partager les résultats avec le public., R. 221-29 (Valeurs-guides pour l'air intérieur et niveau de référence pour le radon)Art. R.221-29Valeurs-guides pour l'air intérieur et niveau de référence pour le radonL'article définit les valeurs-guides pour la qualité de l'air intérieur et le niveau de référence pour le radon, afin de protéger la santé humaine. et suivants ;
Vu l'article L. 1311-1 du code de la santé publique (Règles pour préserver la santé publique)Art. L.1311-1Règles pour préserver la santé publiqueDes règles sont fixées pour protéger la santé des gens, comme la propreté des logements, l'eau potable et la gestion des déchets. ;
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 4222-4 et suivants (Aération des locaux de travail)Art. R.4222-4Aération des locaux de travailLes employeurs doivent assurer une bonne aération dans les locaux de travail, soit par ventilation mécanique, soit par des fenêtres ouvrantes. ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 modifié relatif à l'accréditation et l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification)Art. 137Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certificationLa loi crée une instance nationale pour accréditer les organismes qui certifient des produits et services, garantissant ainsi leur impartialité. de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie ;
Vu le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 (Surveillance obligatoire de la qualité de l'air intérieur dans les établissements publics)Surveillance obligatoire de la qualité de l'air intérieur dans les établissements publicsUn décret de 2012 impose aux crèches, écoles et autres lieux publics de vérifier régulièrement la qualité de l'air intérieur pour protéger la santé des occupants. modifié relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mai 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 janvier 2022 au 27 février 2022 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Décrète :