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Décret n°2022-1690 du 27 décembre 2022

modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public

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Modification des règles sur la qualité de l'air intérieur

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour évaluer et améliorer la qualité de l'air dans les bâtiments, en précisant les méthodes d'évaluation, les substances polluantes à mesurer et les rapports à établir.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-7 (Surveillance de la qualité de l'air intérieur), L. 221-8 (Surveillance obligatoire de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements), R. 221-29 (Valeurs-guides pour l'air intérieur et niveau de référence pour le radon) et suivants ;

Vu l'article L. 1311-1 du code de la santé publique (Règles pour préserver la santé publique) ;

Vu le code du travail et notamment ses articles R. 4222-4 et suivants (Aération des locaux de travail) ;

Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 modifié relatif à l'accréditation et l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie ;

Vu le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 (Surveillance obligatoire de la qualité de l'air intérieur dans les établissements publics) modifié relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mai 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 janvier 2022 au 27 février 2022 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Modification du décret du 5 janvier 2012

Résumé. L'article change un vieux décret selon les nouvelles règles des articles 2 à 14.

Le décret du 5 janvier 2012 susvisé (Surveillance obligatoire de la qualité de l'air intérieur dans les établissements publics) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles d'évaluation de l'aération des bâtiments) à 14 (Annexion d'un tableau à un décret) du présent décret.

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Modification des règles d'évaluation de l'aération des bâtiments

Résumé. Les règles pour évaluer l'aération des bâtiments sont modifiées pour inclure plus de détails sur les méthodes et les personnes autorisées à effectuer ces évaluations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du contenu du rapport d'évaluation des moyens d'aération

Résumé. Le rapport d'évaluation des moyens d'aération des bâtiments doit maintenant inclure une description synthétique de l'établissement, les pièces examinées, les modes d'aération principaux et les résultats de l'évaluation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions sur les campagnes de mesures des polluants

Résumé. Il change les règles pour mesurer les polluants dans les bâtiments.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012Sct. Chapitre II : Campagne de mesures des polluants : définition des étapes clés de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualité de l'air intérieur et méthode de prélèvements et d'analyses (articles 4 (Redéfinition de l'intitulé du chapitre II sur les campagnes de mesures des polluants)Art. 4Redéfinition de l'intitulé du chapitre II sur les campagnes de mesures des polluantsL'article 4 met à jour le titre d'un chapitre pour inclure les étapes importantes de construction qui affectent l'air intérieur et comment mesurer les polluants. à 9 (Suppression des articles sur la réglementation)Art. 9Suppression des articles sur la réglementationLe décret supprime les articles 7 et 8 du décret de 2012.)
- Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012
Sct. Chapitre II : Campagne de mesures des polluants : définition des étapes clés de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualité de l'air intérieur et méthode de prélèvements et d'analyses (articles 4 (Redéfinition de l'intitulé du chapitre II sur les campagnes de mesures des polluants) à 9 (Suppression des articles sur la réglementation))
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Modification de la liste des substances polluantes

Résumé. Le décret modifie la liste des substances polluantes à mesurer dans les établissements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les bâtiments

Résumé. Un décret fixe les étapes clés de la vie d'un bâtiment qui peuvent impacter la qualité de l'air intérieur et les seuils de déclenchement des campagnes de mesures des polluants.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de mesure des polluants dans les établissements

Résumé. Le décret modifie les règles de mesure des polluants dans les établissements, en précisant les modalités et la fréquence des prélèvements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de conformité des prélèvements

Résumé. Les prélèvements doivent suivre les bonnes pratiques et les normes en vigueur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des articles sur la réglementation

Résumé. Le décret supprime les articles 7 et 8 du décret de 2012.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des comparaisons dans le rapport d'analyse des polluants

Résumé. Le rapport d'analyse des polluants doit maintenant comparer les résultats obtenus à chaque période aux valeurs fixées par l'article 10 et, pour le benzène, aux concentrations mesurées en extérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des seuils de polluants dans les établissements publics

Résumé. Le décret modifie les valeurs de polluants dans l'air intérieur pour déclencher des investigations ou informer le préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions du Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012

Résumé. Cet article modifie des règles anciennes pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Abrogation de l'article sur les modalités d'application

Résumé. Le décret abroge l'article 12 du décret n°2012-14 du 5 janvier 2012.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Annexion du tableau au décret

Résumé. Le tableau est ajouté au décret précédent.

Le tableau annexé au présent décret est annexé au décret précité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Chargés de l'exécution

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mesures de polluants dans les écoles lors des travaux

Résumé. Un décret exige de mesurer les polluants dans les écoles lors de gros travaux pour protéger la santé des enfants.

Fait le 27 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Olivier Klein

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Décret n°2022-1690 du 27 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Annexe