La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-7, L. 221-8, R. 221-29 et suivants ;
Vu l'article L. 1311-1 du code de la santé publique ;
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 4222-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 modifié relatif à l'accréditation et l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie ;
Vu le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 modifié relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mai 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 janvier 2022 au 27 février 2022 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Créé le 1 janvier 2023
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012Art. 2
1 version
1 modifié
4 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012Sct. Chapitre II : Campagne de mesures des polluants : définition des étapes clés de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualité de l'air intérieur et méthode de prélèvements et d'analyses (articles 4 à 9)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012Art. 4
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012Art. 4 bis
1 version
1 créé
3 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012Art. 5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012Art. 6
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012Art. 7, Art. 8
1 version
2 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012Art. 9
1 version
1 modifié
3 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012Art. 10
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012Sct. Chapitre III : Dispositions diverses (article 11)
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012Art. 12
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1 abrogé
Créé le 1 janvier 2023
Le tableau annexé au présent décret est annexé au décret précité.
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Créé le 1 janvier 2023
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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Créé le 1 janvier 2023
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023