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Annexe

JORF n°0301 du 29 décembre 2022

Décret n°2022-1690 du 27 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-7, L. 221-8, R. 221-29 et suivants ;

Vu l'article L. 1311-1 du code de la santé publique ;

Vu le code du travail et notamment ses articles R. 4222-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 modifié relatif à l'accréditation et l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie ;

Vu le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 modifié relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mai 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 janvier 2022 au 27 février 2022 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret du 5 janvier 2012

Résumé L'article change un vieux décret selon les nouvelles règles des articles 2 à 14.

Le décret du 5 janvier 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret du 5 janvier 2012

Résumé Un décret récent change les règles d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012 > > Art. 2 > >

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1 modifié

4 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2012-14

Résumé Cet article met à jour les règles d'un décret de 2012.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012 > > Art. 3 > >

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1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions sur les campagnes de mesures des polluants

Résumé Il change les règles pour mesurer les polluants dans les bâtiments.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012 > > Sct. Chapitre II : Campagne de mesures des polluants : définition des étapes clés de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualité de l'air intérieur et méthode de prélèvements et d'analyses (articles 4 à 9) > >

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1 modifié

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2012-14 du 5 janvier 2012, article 4

Résumé Cet article change des règles dans un autre texte de loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012 > > Art. 4 > >

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions spécifiques au décret n°2012-14 du 5 janvier 2012

Résumé Un nouveau décret ajoute des règles précises à un ancien décret pour mieux organiser certaines tâches administratives.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012 > > Art. 4 bis > >

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1 créé

3 cités

Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2012-14 du 5 janvier 2012

Résumé L'article 7 modifie une règle de 2012.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012 > > Art. 5 > >

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1 modifié

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions d'un décret antérieur

Résumé Cet article change une règle d'un décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012 > > Art. 6 > >

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Article 9

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des articles 7 et 8 du décret n°2012-14 du 5 janvier 2012

Résumé L'article 9 efface deux anciennes règles d'un décret de 2012.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012 > > Art. 7, Art. 8 > >

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2 abrogés

Article 10

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions législatives

Résumé L'article change des règles anciennes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012 > > Art. 9 > >

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1 modifié

3 cités

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2012-14 du 5 janvier 2012

Résumé Cet article modifie une règle d'un ancien texte.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012 > > Art. 10 > >

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1 modifié

1 cité

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012

Résumé Cet article modifie des règles anciennes pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012 > > Sct. Chapitre III : Dispositions diverses (article 11) > >

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1 modifié

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition des dispositions d'un décret antérieur

Résumé Cet article annule une ancienne règle.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012 > > Art. 12 > >

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1 abrogé

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annexion du tableau au décret

Résumé Le tableau est ajouté au décret précédent.

Le tableau annexé au présent décret est annexé au décret précité.

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Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 27 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Olivier Klein