JORF n°0301 du 29 décembre 2022

Décret n°2022-1689 du 27 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et R. 227-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-7, L. 221-8, R. 221-29 à R. 221-31, R. 221-36 et R. 221-37 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article R. 124-9 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6111-1 ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 4222-3 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 3 février et 22 février 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 janvier 2022 au 27 février 2022 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de l'environnement

Résumé Le premier article modifie le code de l'environnement en suivant les règles des articles 2 à 6.

Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe de l'article R221-29 du code de l'environnement

Résumé L'article 2 change des règles pour les projets qui doivent être évalués pour leur impact sur l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. Annexe de l'article R221-29 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à l'environnement

Résumé Une règle sur l'environnement a été changée pour être plus simple à suivre.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R221-30 > >

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4 cités

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R221-31 du Code de l'environnement

Résumé Le décret met à jour les règles environnementales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R221-31 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de l'environnement

Résumé Le décret change une règle du code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R221-36 > >

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de l'environnement

Résumé Le décret change une règle du Code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R221-37 > >

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret commence à s'appliquer le 1er janvier 2023

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre du décret par les ministres concernés

Résumé Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Olivier Klein