La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. et R. 227-1 (Catégories d'accueil des mineurs hors du domicile parental)Art. R.227-1Catégories d'accueil des mineurs hors du domicile parentalL'article décrit les différentes catégories d'accueil de mineurs hors du domicile parental, avec ou sans hébergement, pendant les vacances ou les loisirs. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-7 (Surveillance de la qualité de l'air intérieur)Art. L.221-7Surveillance de la qualité de l'air intérieurL'État surveille et améliore la qualité de l'air dans les lieux fermés pour protéger la santé., L. 221-8 (Surveillance obligatoire de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements)Art. L.221-8Surveillance obligatoire de la qualité de l'air intérieur dans certains établissementsCertains lieux publics doivent surveiller la qualité de l'air intérieur et partager les résultats avec le public., R. 221-29 (Valeurs-guides pour l'air intérieur et niveau de référence pour le radon)Art. R.221-29Valeurs-guides pour l'air intérieur et niveau de référence pour le radonL'article définit les valeurs-guides pour la qualité de l'air intérieur et le niveau de référence pour le radon, afin de protéger la santé humaine. à R. 221-31 (Organismes accrédités pour les mesures de polluants)Art. R.221-31Organismes accrédités pour les mesures de polluantsLes mesures de polluants dans les établissements publics doivent être faites par des organismes accrédités., R. 221-36 (Expertise obligatoire en cas de pollution dans les établissements publics)Art. R.221-36Expertise obligatoire en cas de pollution dans les établissements publicsSi la qualité de l'air dans un établissement dépasse les normes, le propriétaire doit payer pour une expertise afin de trouver les causes et mettre en place des solutions. et R. 221-37 (Surveillance obligatoire de la qualité de l'air intérieur à partir de 2025)Art. R.221-37Surveillance obligatoire de la qualité de l'air intérieur à partir de 2025Certains établissements doivent surveiller la qualité de l'air intérieur à partir de 2025. ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article R. 124-9 (Sélection des établissements pénitentiaires pour mineurs)Art. R.124-9Sélection des établissements pénitentiaires pour mineursLes prisons pour mineurs sont choisies par le ministre de la justice. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6111-1 (Missions des établissements de santé)Art. L.6111-1Missions des établissements de santéLes établissements de santé soignent les malades, préparent des actions de prévention et coordonnent les soins avec d'autres professionnels. ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 4222-3 (Définitions pour la ventilation des lieux de travail)Art. R.4222-3Définitions pour la ventilation des lieux de travailL'article définit les termes utilisés pour la ventilation des lieux de travail, comme l'air neuf, recyclé, et les différents types de locaux. ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 3 février et 22 février 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 janvier 2022 au 27 février 2022 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :