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Décret n°2022-1689 du 27 décembre 2022

modifiant le code de l'environnement en matière de surveillance de la qualité de l'air intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur la qualité de l'air intérieur

Résumé. Ce décret simplifie les règles sur la qualité de l'air intérieur dans certains établissements, en fixant de nouveaux seuils pour les polluants et en imposant des contrôles réguliers.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1) et R. 227-1 (Catégories d'accueil des mineurs hors du domicile parental) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-7 (Surveillance de la qualité de l'air intérieur), L. 221-8 (Surveillance obligatoire de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements), R. 221-29 (Valeurs-guides pour l'air intérieur et niveau de référence pour le radon) à R. 221-31 (Organismes accrédités pour les mesures de polluants), R. 221-36 (Expertise obligatoire en cas de pollution dans les établissements publics) et R. 221-37 (Surveillance obligatoire de la qualité de l'air intérieur à partir de 2025) ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article R. 124-9 (Sélection des établissements pénitentiaires pour mineurs) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6111-1 (Missions des établissements de santé) ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 4222-3 (Définitions pour la ventilation des lieux de travail) ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 3 février et 22 février 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 janvier 2022 au 27 février 2022 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Modification du Code de l'environnement

Résumé. Le premier article modifie le code de l'environnement en suivant les règles des articles 2 à 6.

Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 (Modification des seuils d'exposition au formaldéhyde et au radon) à 6 (Report des contrôles périodiques de la qualité de l'air intérieur) du présent décret.

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Modification des seuils d'exposition au formaldéhyde et au radon

Résumé. Les limites d’exposition au formaldéhyde dans l'air sont simplifiées avec un nouveau seuil court terme, tandis que la limite du radon est maintenue.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du programme de surveillance de la qualité de l'air intérieur

Résumé. Les établissements doivent désormais surveiller la qualité de l'air intérieur de manière continue avec des évaluations annuelles et des autodiagnostics tous les quatre ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des mesures de polluants à toutes les campagnes

Résumé. Les mesures de polluants doivent être faites par des organismes accrédités, même pour les campagnes hors établissements publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation d'informer le préfet des résultats d'expertise sur la qualité de l'air

Résumé. Le propriétaire d'un établissement ne doit plus informer le préfet des résultats d'une expertise sur la qualité de l'air.

A modifié les dispositions suivantes :

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Report des contrôles périodiques de la qualité de l'air intérieur

Résumé. La règle fixe désormais le début des contrôles périodiques de la qualité de l'air intérieur au 1er janvier 2025 pour certains établissements.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret commence à s'appliquer le 1er janvier 2023

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Mise en œuvre du décret par les ministres concernés

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Olivier Klein

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Décret n°2022-1689 du 27 décembre 2022
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