Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 26 décembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-2 et D. 313-1-A,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2023

Résumé. En 2023, les taux d'intérêt légaux changent: 4,47 % pour les particuliers et 2,06 % pour les professionnels.

Pour le premier semestre 2023, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,47 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 2,06 %.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à être appliqué le 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises,

M. Cesana

Arrêté du 26 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3