Arrêté du 1 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Le régisseur est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer publié au Journal officiel de la République française, après agrément du comptable public assignataire.
Le régisseur est obligatoirement assisté d'un mandataire suppléant, nommé dans les mêmes conditions que celui-ci et exerçant ses fonctions conformément à l'article 6-1 du décret du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

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Abrogé30 septembre 2025

Créé le 30 décembre 2022 · Abrogé le 30 septembre 2025

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Nomination et assistance du régisseur

Résumé. Le régisseur est nommé par le ministre et a toujours un assistant nommé de la même manière.

Le régisseur est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer publié au Journal officiel de la République française, après agrément du comptable public assignataire.
Le régisseur est obligatoirement assisté d'un mandataire suppléant, nommé dans les mêmes conditions que celui-ci et exerçant ses fonctions conformément à l'article 6-1 du décret du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 décembre 2022 au lundi 29 septembre 2025

Source : Légifrance