JORF n°0301 du 29 décembre 2022

Arrêté du 23 décembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (3°) et D. 543-207 à D. 543-213-1 ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L. 541-10 et R. 543-207 à R. 543-211 du code de l'environnement, dans sa rédaction modifiée par les arrêtés du 4 janvier 2019, du 29 octobre 2019, du 25 décembre 2020 et du 21 décembre 2021 ;

Vu la demande d'agrément déposée par la société CITEO en date du 9 décembre 2022 ;

Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 22 décembre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la société CITEO en tant qu'éco-organisme

Résumé La société CITEO est approuvée pour gérer les déchets de papier jusqu'à la fin de l'année 2023.

En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société CITEO, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 388 380 073, est agréée en tant qu'éco-organisme jusqu'au 31 décembre 2023, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L. 541-10 et R. 543-207 à R. 543-211 du code de l'environnement, dans sa rédaction modifiée par les arrêtés du 4 janvier 2019, du 29 octobre 2019, du 25 décembre 2020 et du 21 décembre 2021.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du directeur général de la prévention des risques

Résumé Le directeur général de la prévention des risques doit faire en sorte que cet arrêté soit respecté, et il sera publié officiellement.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 décembre 2022.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe