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Décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la commande publique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de plusieurs articles du Code de la commande publique

Résumé. Des changements ont été apportés à certaines règles des marchés publics.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

5 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R2391-4 du Code de la commande publique

Résumé. Le décret change une partie du code des marchés publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la commande publiqueArt. R2391-4 → Version 3
- Code de la commande publique
Art. R2391-4

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles R2432-3 et R2432-4 du Code de la commande publique

Résumé. Cet article met à jour les règles des marchés publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la commande publiqueArt. R2432-3 → Version 2
- Code de la commande publique
Art. R2432-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la commande publiqueArt. R2432-4 → Version 2
- Code de la commande publique
Art. R2432-4

1 version

2 modifiés

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code de la commande publique

Résumé. Le décret change les règles pour mieux expliquer comment les marchés publics doivent être passés.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la commande publiqueArt. R3113-1 → Version 2
- Code de la commande publique
Art. R3113-1

1 version

1 modifié

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de plusieurs articles du Code de la commande publique

Résumé. Ce texte modifie des règles pour les contrats publics en France.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

8 modifiés

3 cités

Article 6

Créé le 30 décembre 2022 · En vigueur depuis le 30 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de publicité et de mise en concurrence pour certains marchés de travaux

Résumé. Jusqu'en 2025, des contrats de travaux de moins de 100 000 euros peuvent être signés sans appel d'offres.

Jusqu'au 31 décembre 2025 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.

Ces dispositions sont également applicables aux lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur à 100 000 euros hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.

2 versions

Article 7

Créé le 30 décembre 2022 · En vigueur depuis le 30 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics dans certains territoires français

Résumé. Les nouvelles règles pour les marchés publics s'appliquent aussi à Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.

L'article 6, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux, est applicable aux marchés publics conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

2 versions

1 cité

Article 8

Créé le 30 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret aux marchés publics et contrats de concession

Résumé. Ce décret concerne tous les nouveaux marchés publics et contrats de concession à partir du 1er janvier 2023.

Le présent décret s'applique aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2023.

1 version

Article 9

Créé le 30 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2022

Décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022
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