ouvrant à titre expérimental la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés
Abrogé29 mai 2026
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Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 (Extension des règles de la fonction publique aux cabinets ministériels)Extension des règles de la fonction publique aux cabinets ministérielsCe décret étend certaines règles de la fonction publique aux membres des cabinets ministériels et collaborateurs du Président, notamment sur le contrôle avant nomination, le cumul d'activités et les activités privées après la fin de leurs fonctions. relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, notamment son article 11 (Activités accessoires autorisées pour les fonctionnaires)Art. 11Activités accessoires autorisées pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent exercer certaines activités accessoires, comme l'enseignement ou des services à la personne, sous conditions. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 8 novembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation expérimentale de l'activité accessoire de conduite de véhicules de transport scolaire pour les agents publics
Résumé. Les agents publics peuvent conduire des bus scolaires pour gagner de l'argent, mais seulement avec l'accord de leur supérieur et pendant trois ans.
A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les agents publics auxquels s'applique le code général de la fonction publique peuvent être autorisés par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent à exercer l'activité accessoire lucrative de conduite d'un véhicule de transport de personnes affecté aux services de transport scolaire ou assimilés mentionnés à l'article R. 3111-5 du code des transports (Définition des transports scolaires)Art. R.3111-5Définition des transports scolairesLes transports scolaires sont des services publics pour emmener les élèves à l'école, y compris ceux pour les étudiants handicapés..
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Conditions d'exercice d'une activité lucrative accessoire pour les agents publics
Résumé. Un agent public ne peut pas travailler à côté si cela nuis pas à son travail ou enfreint la loi.
L'exercice de l'activité accessoire lucrative mentionnée à l'article 1er (Autorisation expérimentale de l'activité accessoire de conduite de véhicules de transport scolaire pour les agents publics)Art. 1Autorisation expérimentale de l'activité accessoire de conduite de véhicules de transport scolaire pour les agents publicsLes agents publics peuvent conduire des bus scolaires pour gagner de l'argent, mais seulement avec l'accord de leur supérieur et pendant trois ans. ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service d'affectation de l'agent ni le placer en situation de méconnaître l'article 432-12 du code pénal (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires)Art. 432-12Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnairesUn élu ou un fonctionnaire ne doit pas profiter de sa position pour obtenir des avantages personnels, sinon il risque une lourde peine..
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Application des articles 12 à 14 et 17 du décret du 30 janvier 2020 et durée de l'autorisation
Résumé. Les règles d'un décret précédent s'appliquent aux demandes d'autorisation de ce décret, et l'autorisation ne peut durer plus longtemps que l'expérimentation prévue.
Les articles 12 à 14 ainsi que l'article 17 du décret du 30 janvier 2020 susvisé (Interdiction du cumul d'activités pour les agents publics)Art. 17Interdiction du cumul d'activités pour les agents publicsUn supérieur peut interdire à un agent public d'avoir une autre activité si cela nuit au service, si les informations données sont fausses ou si cela va à l'encontre des règles de conduite. sont applicables aux demandes d'autorisation mentionnées à l'article 1er (Autorisation expérimentale de l'activité accessoire de conduite de véhicules de transport scolaire pour les agents publics)Art. 1Autorisation expérimentale de l'activité accessoire de conduite de véhicules de transport scolaire pour les agents publicsLes agents publics peuvent conduire des bus scolaires pour gagner de l'argent, mais seulement avec l'accord de leur supérieur et pendant trois ans. du présent décret. L'autorisation accordée en application de l'article 13 du même décret (Autorisation d'activité accessoire pour les agents publics)Art. 13Autorisation d'activité accessoire pour les agents publicsLes agents de la fonction publique doivent demander l'autorisation pour exercer une activité accessoire, qui ne doit pas interférer avec leur travail principal. ne peut l'être pour une durée excédant le terme de l'expérimentation prévue par le présent décret.
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Cumul d'activités des agents publics dans le transport
Résumé. L'employeur dit à l'organisme de transport comment l'agent doit travailler pour respecter les règles.
L'employeur public qui a autorisé le cumul fait connaître à l'organisme de transport au bénéfice duquel l'agent public exerce cette activité accessoire les informations permettant de s'assurer que l'agent exerce cette activité dans le respect des règles de temps de travail, de conduite, de pause et de repos qui lui sont applicables.
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Rapport d'évaluation de l'expérimentation du décret 2022-1695
Résumé. Un rapport évalue l'expérimentation et ses effets sur le transport scolaire, et est présenté six mois avant la fin de l'expérimentation.
L'expérimentation prévue par le présent décret fait l'objet d'un rapport d'évaluation élaboré conjointement par le ministre chargé des transports et le ministre chargé de la fonction publique. Ce rapport apprécie les conditions de déroulement de l'expérimentation, indique le nombre d'agents publics en ayant bénéficié et analyse les effets de cette expérimentation sur la situation du secteur du transport scolaire. Il est présenté au Conseil commun de la fonction publique dans les six mois précédant le terme de l'expérimentation mentionné à l'article 1er (Autorisation expérimentale de l'activité accessoire de conduite de véhicules de transport scolaire pour les agents publics)Art. 1Autorisation expérimentale de l'activité accessoire de conduite de véhicules de transport scolaire pour les agents publicsLes agents publics peuvent conduire des bus scolaires pour gagner de l'argent, mais seulement avec l'accord de leur supérieur et pendant trois ans.. A cette fin, dans les neuf mois précédant le terme de l'expérimentation, les préfets de région demandent aux régions de leur transmettre, à partir des informations recueillies auprès des organismes de transport concernés, le nombre total d'agents publics ayant exercé l'activité accessoire lucrative de conduite d'un véhicule de transport scolaire ou assimilée. Ils transmettent ensuite ces informations ainsi que tout élément d'appréciation sur les effets de cette expérimentation sur la situation du secteur du transport scolaire au ministre chargé des transports et au ministre chargé de la fonction publique.
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Charges de mise en œuvre du décret
Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 27 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,