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Décret n°2022-1695 du 27 décembre 2022

ouvrant à titre expérimental la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés

Abrogé29 mai 2026
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La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code pénal, notamment son article 432-12 (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires) ;

Vu le code des transports, notamment son article R. 3111-5 (Définition des transports scolaires) ;

Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 (Extension des règles de la fonction publique aux cabinets ministériels) relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, notamment son article 11 (Activités accessoires autorisées pour les fonctionnaires) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 8 novembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Créé le 30 décembre 2022 · Abrogé le 29 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation expérimentale de l'activité accessoire de conduite de véhicules de transport scolaire pour les agents publics

Résumé. Les agents publics peuvent conduire des bus scolaires pour gagner de l'argent, mais seulement avec l'accord de leur supérieur et pendant trois ans.

A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les agents publics auxquels s'applique le code général de la fonction publique peuvent être autorisés par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent à exercer l'activité accessoire lucrative de conduite d'un véhicule de transport de personnes affecté aux services de transport scolaire ou assimilés mentionnés à l'article R. 3111-5 du code des transports (Définition des transports scolaires).

Créé le 30 décembre 2022 · Abrogé le 29 mai 2026

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Conditions d'exercice d'une activité lucrative accessoire pour les agents publics

Résumé. Un agent public ne peut pas travailler à côté si cela nuis pas à son travail ou enfreint la loi.

L'exercice de l'activité accessoire lucrative mentionnée à l'article 1er (Autorisation expérimentale de l'activité accessoire de conduite de véhicules de transport scolaire pour les agents publics) ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service d'affectation de l'agent ni le placer en situation de méconnaître l'article 432-12 du code pénal (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires).

Créé le 30 décembre 2022 · Abrogé le 29 mai 2026

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Application des articles 12 à 14 et 17 du décret du 30 janvier 2020 et durée de l'autorisation

Résumé. Les règles d'un décret précédent s'appliquent aux demandes d'autorisation de ce décret, et l'autorisation ne peut durer plus longtemps que l'expérimentation prévue.

Les articles 12 à 14 ainsi que l'article 17 du décret du 30 janvier 2020 susvisé (Interdiction du cumul d'activités pour les agents publics) sont applicables aux demandes d'autorisation mentionnées à l'article 1er (Autorisation expérimentale de l'activité accessoire de conduite de véhicules de transport scolaire pour les agents publics) du présent décret.
L'autorisation accordée en application de l'article 13 du même décret (Autorisation d'activité accessoire pour les agents publics) ne peut l'être pour une durée excédant le terme de l'expérimentation prévue par le présent décret.

Créé le 30 décembre 2022 · Abrogé le 29 mai 2026

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Cumul d'activités des agents publics dans le transport

Résumé. L'employeur dit à l'organisme de transport comment l'agent doit travailler pour respecter les règles.

L'employeur public qui a autorisé le cumul fait connaître à l'organisme de transport au bénéfice duquel l'agent public exerce cette activité accessoire les informations permettant de s'assurer que l'agent exerce cette activité dans le respect des règles de temps de travail, de conduite, de pause et de repos qui lui sont applicables.

Créé le 30 décembre 2022 · Abrogé le 29 mai 2026

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Rapport d'évaluation de l'expérimentation du décret 2022-1695

Résumé. Un rapport évalue l'expérimentation et ses effets sur le transport scolaire, et est présenté six mois avant la fin de l'expérimentation.

L'expérimentation prévue par le présent décret fait l'objet d'un rapport d'évaluation élaboré conjointement par le ministre chargé des transports et le ministre chargé de la fonction publique.
Ce rapport apprécie les conditions de déroulement de l'expérimentation, indique le nombre d'agents publics en ayant bénéficié et analyse les effets de cette expérimentation sur la situation du secteur du transport scolaire. Il est présenté au Conseil commun de la fonction publique dans les six mois précédant le terme de l'expérimentation mentionné à l'article 1er (Autorisation expérimentale de l'activité accessoire de conduite de véhicules de transport scolaire pour les agents publics).
A cette fin, dans les neuf mois précédant le terme de l'expérimentation, les préfets de région demandent aux régions de leur transmettre, à partir des informations recueillies auprès des organismes de transport concernés, le nombre total d'agents publics ayant exercé l'activité accessoire lucrative de conduite d'un véhicule de transport scolaire ou assimilée. Ils transmettent ensuite ces informations ainsi que tout élément d'appréciation sur les effets de cette expérimentation sur la situation du secteur du transport scolaire au ministre chargé des transports et au ministre chargé de la fonction publique.

Créé le 30 décembre 2022 · Abrogé le 29 mai 2026

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Charges de mise en œuvre du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

En vigueur du vendredi 30 décembre 2022 au jeudi 28 mai 2026

Décret n°2022-1695 du 27 décembre 2022
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