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Décret n°2022-1685 du 27 décembre 2022

modifiant le code de la défense

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation pour rechute de maladie ou blessure chez les anciens militaires

Résumé. Un décret permet aux anciens militaires de recevoir une allocation en cas de rechute d'une maladie ou blessure liée au service, à partir du 1er janvier 2023.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-2-1 (Prise en charge des anciens militaires atteints de maladies ou blessures liées au service) et D. 4123-37-1 (Allocation pour rechute de maladie ou blessure chez les anciens militaires) à D. 4123-37-8 (Portée des avis et décisions pour l'allocation militaire) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 713-19 (Caisse de sécurité sociale pour les militaires) et L. 713-20 (Rôle de la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale),

Décrète :

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Création d'une allocation pour rechute de maladie ou blessure liée au service

Résumé. La caisse nationale militaire de sécurité sociale peut désormais accorder une allocation aux anciens militaires en cas de rechute d'une maladie ou blessure liée au service.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence le 1er janvier 2023.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Nomination des ministres responsables de l'exécution du décret

Résumé. Plusieurs ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Hervé Berville

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Décret n°2022-1685 du 27 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3