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Annexe

JORF n°0301 du 29 décembre 2022

Arrêté du 27 décembre 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires ;

Vu l'avis conforme du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 19 décembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de promotion pour les directeurs des services de greffe judiciaires

Résumé L'arrêté fixe combien de directeurs des services de greffe judiciaires peuvent être promus chaque année jusqu'en 2025.

Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximal de directeurs des services de greffe judiciaires pouvant être promus au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires au titre des années 2023, 2024 et 2025 est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution et publication de l'arrêté

Résumé Le directeur des services judiciaires doit faire en sorte que cet arrêté soit publié et appliqué.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 27 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail,

S. Reynes