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Arrêté du 27 décembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 12 mars 1996 relatif à la reconnaissance du Comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO) ;

Vu l'accord interprofessionnel conclu le 14 octobre 2022 par les organisations professionnelles constituant le CNPO portant création d'une cotisation visant à soutenir la mise en place d'alternatives à l'élimination des poussins mâles,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une cotisation pour des alternatives à l'élimination des poussins mâles

Résumé. Un accord pour aider les poussins mâles est prolongé jusqu'en 2024.

L'accord interprofessionnel conclu le 14 octobre 2022 dans le cadre du CNPO portant création d'une cotisation visant à soutenir la mise en place d'alternatives à l'élimination des poussins mâles est étendu jusqu'au 30 novembre 2024.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et consultation de l'accord interprofessionnel

Résumé. L'accord est publié et peut être lu en ligne ou dans les bureaux du ministère et du CNPO.

L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (B.O. Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :

http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8f54b337-ceb4-4adb-a798-b9c2d51ca029

Il peut également être consulté :

- au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à la Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet de Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social du CNPO, 7, rue du Faubourg Poissonnière, 75009 Paris.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au JORF

Résumé. Cet arrêté va être publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 décembre 2022.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés,

P. Chambu

Arrêté du 27 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3