Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-8 (Redevances pour pollutions diffuses liées aux produits phytopharmaceutiques)Art. L.213-10-8Redevances pour pollutions diffuses liées aux produits phytopharmaceutiquesLes personnes qui achètent des produits phytopharmaceutiques ou des semences traitées doivent payer une redevance pour pollutions diffuses, basée sur la dangerosité des substances., R. 212-9 (Protection des eaux de surface et lutte contre la pollution)Art. R.212-9Protection des eaux de surface et lutte contre la pollutionLes plans d'eau doivent suivre des règles strictes pour protéger les rivières et les lacs contre la pollution. et R. 213-48-13 (Redevances pour la performance des systèmes d'assainissement collectif)Art. R.213-48-13Redevances pour la performance des systèmes d'assainissement collectifLes agences de l'eau perçoivent une redevance pour les systèmes d'assainissement collectif, basée sur des substances dangereuses classées selon leur toxicité. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 253-1 (Règles pour les produits phytopharmaceutiques)Art. L.253-1Règles pour les produits phytopharmaceutiquesL'article explique les règles pour autoriser la vente et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, en suivant des normes européennes et nationales. ;
Vu le code du travail, et notamment les articles R. 4411-2 (Règles pour les substances chimiques dangereuses)Art. R.4411-2Règles pour les substances chimiques dangereusesLes ministres fixent les règles de classification, d'étiquetage et d'emballage des substances chimiques dangereuses. à R. 4411-6 (Définition des substances et mélanges dangereux)Art. R.4411-6Définition des substances et mélanges dangereuxUn produit est dangereux s'il peut causer des accidents, nuire à la santé ou à l'environnement. ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 (Réduction des substances polluantes dans l'eau)Réduction des substances polluantes dans l'eauUn arrêté liste les substances polluantes à réduire ou éliminer dans l'eau sur 20 ans. établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R. 212-9 du code de l'environnement (Protection des eaux de surface et lutte contre la pollution)Art. R.212-9Protection des eaux de surface et lutte contre la pollutionLes plans d'eau doivent suivre des règles strictes pour protéger les rivières et les lacs contre la pollution. ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2010 (Arrêté fixant la liste des substances dangereuses pour l'environnement)Arrêté fixant la liste des substances dangereuses pour l'environnementUn arrêté du 22 novembre 2010 liste les substances dangereuses pour l'environnement et modifie les règles sur leurs taxes, en vigueur à partir du 1er janvier 2011. modifié établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement (Redevances pour la performance des systèmes d'assainissement collectif)Art. R.213-48-13Redevances pour la performance des systèmes d'assainissement collectifLes agences de l'eau perçoivent une redevance pour les systèmes d'assainissement collectif, basée sur des substances dangereuses classées selon leur toxicité. relatif à la redevance pour pollutions diffuses ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 22 septembre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 novembre au 6 décembre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrêtent :