Article 14
Abrogé depuis le 2023-04-01 par Arrêté du 15 décembre 2022 - art. 12
La directrice du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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