A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-328 du 6 mars 2012Art. 3
- Décret n°2012-328 du 6 mars 2012Art. 3
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Décret n°2017-666 du 27 avril 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.15-19 et R.15-21 ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 modifié relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 23 février 2017,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-328 du 6 mars 2012Art. Annexe III
- Décret n°2012-328 du 6 mars 2012Art. Annexe III
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A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-328 du 6 mars 2012Art. Annexe V
- Décret n°2012-328 du 6 mars 2012Art. Annexe V
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A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-328 du 6 mars 2012Art. Annexe VI
- Décret n°2012-328 du 6 mars 2012Art. Annexe VI
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Créé le 30 avril 2017
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Jean-Vincent Placé
En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2017
Décret n°2017-666 du 27 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5