En vigueur depuis le 1 septembre 2017
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Définition des compétences géographiques des collèges territoriaux en matière fiscale
La compétence géographique de chaque collège territorial prévu par le deuxième alinéa de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales est fixée par l'annexe I au présent arrêté.
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