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Arrêté du 13 avril 2017

pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales

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Redéfinition des zones de compétence des collèges territoriaux des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 13 avril 2017 redéfinit les zones de compétence et la composition des collèges territoriaux des finances publiques.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R.* 80 CB-3, A. 80 CB-3-2 et A. 80 CB-3-3 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 4 avril 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Définition des compétences géographiques des collèges territoriaux en matière fiscale

Résumé. Un arrêté du 13 avril 2017 définit les zones géographiques de compétence pour chaque collège territorial mentionné dans le livre des procédures fiscales.

La compétence géographique de chaque collège territorial prévu par le deuxième alinéa de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales est fixée par l'annexe I au présent arrêté.

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Modification de la composition et de la compétence géographique des collèges territoriaux des finances publiques

Résumé. L'arrêté du 13 avril 2017 modifie la composition des collèges territoriaux des finances publiques en ajoutant un administrateur général comme suppléant du président et met à jour la référence de l'arrêté définissant leur zone géographique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la répartition géographique des collèges territoriaux

Résumé. L'arrêté abroge les règles fixant la compétence géographique des collèges territoriaux des finances publiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Changement de règles pour les demandes de second examen des finances publiques

Résumé. Un arrêté change les règles pour les demandes de second examen des finances publiques à partir du 1er septembre 2017.

I. - Le présent arrêté s'applique à compter du 1er septembre 2017.
II. - Les collèges territoriaux des finances publiques de Lyon, Rennes et Marseille se substituent, dans leur ressort territorial respectif, au collège territorial des finances publiques d'Orléans pour les demandes de second examen en cours au 1er septembre 2017.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles spécifiques de l'arrêté du 13 avril 2017

Résumé. L'annexe I de l'arrêté du 13 avril 2017 détaille les règles spécifiques pour une certaine activité ou domaine.

Fait le 13 avril 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Arrêté du 13 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe