Article 1
La compétence géographique de chaque collège territorial prévu par le deuxième alinéa de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales est fixée par l'annexe I au présent arrêté.
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JORF n°0101 du 29 avril 2017
Arrêté du 13 avril 2017
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R.* 80 CB-3, A. 80 CB-3-2 et A. 80 CB-3-3 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 4 avril 2017,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. A80 CB-3-2, Art. A80 CB-3-3 > >
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2 modifiés
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 novembre 2012 > > Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null > >
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5 abrogés
1 cité
Article 4
I. - Le présent arrêté s'applique à compter du 1er septembre 2017.
II. - Les collèges territoriaux des finances publiques de Lyon, Rennes et Marseille se substituent, dans leur ressort territorial respectif, au collège territorial des finances publiques d'Orléans pour les demandes de second examen en cours au 1er septembre 2017.
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Article 5
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 avril 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent