A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 mars 2012Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 6 mars 2012Art. 2
1 version
1 modifié
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Section parente
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Arrêté du 27 avril 2017
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-20 et R. 15-21 ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2012 modifié relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 23 février 2017,
Arrête :
Créé le 30 avril 2017
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 avril 2017.
Matthias Fekl