Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représenté par son président-directeur général, M. Michael Matlosz,
Ci-après dénommée l'« ANR ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant »), a pour objet de modifier le texte de la convention « Santé et biotechnologies » du 14 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR telle que modifiée par ses avenants n° 1 et 2 (ci-après dénommée la « Convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 8.3 de la Convention.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er
Modification de l'article 6.3 de la Convention

Au premier alinéa de l'article 6.3 les mots « (dix ans maximum) » sont supprimés.

Article 2
Ajout d'un article 7.4

Après l'article 7.3 de la Convention, il est ajouté un article 7.4 ainsi rédigé :

« 7.4. Prorogation des dotations non consommables

Avant le 31 décembre 2019, les projets financés font l'objet d'une évaluation par un jury international indépendant.
A la suite de cette évaluation et en fonction des résultats de celle-ci, le Premier ministre, sur avis du commissariat général à l'investissement, décide, avant le 31 décembre 2019, de la réallocation éventuelle de la dotation non consommable initiale sur un nombre limité de projets d'« Infrastructures », de « Démonstrateurs pré-industriels », et de « Cohortes » généralistes.
Le Premier ministre, sur avis du commissariat général à l'investissement, peut décider de proroger la dotation non consommable affectée à un nombre limité de projets d'« Infrastructures », de « Démonstrateurs pré-industriels » et de « Cohortes » généralistes. En conséquence, un maximum de 500 M€ de dotation non consommable de cette action sera concerné par cette décision de prorogation partielle. Cette prorogation couvre la période du 30 juin 2020 au 30 juin 2025.
Par dérogation à l'article 6.3, les dotations non consommables non affectées à l'issue des décisions du Premier ministre susmentionnées sont reversées au budget de l'Etat au 30 juin 2020. »

Article 3
Modification de l'article 8.3 de la Convention

Au premier alinéa de l'article 8.3, le chiffre « 10 » est remplacé par le chiffre « 15 ».

Article 4
Entrée en vigueur de l'Avenant

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.