Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 5 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 311-1 et L. 311-2 ;

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, notamment le IX de son article 60 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 42, 128 et 170 ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2013 modifié pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense,

Arrête :

Fait le 20 avril 2017.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service,

F. Tanguy