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Décret n°2017-668 du 27 avril 2017

portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service national pour les enquêtes de sécurité

Résumé. Un nouveau service national est créé pour vérifier la sécurité des personnes et entreprises qui veulent accéder à des lieux sensibles ou obtenir des documents importants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-2 (Enquêtes administratives dans les entreprises de transport) et L. 211-11-1 (Contrôle d'accès aux grands événements) ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6 (Organisation des services sous l'autorité du directeur général de la police nationale) ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État) portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 (Création d'un Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire) portant création d'un service à compétence nationale dénommé « commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 28 février 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 avril 2017

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Création d'un service national pour les enquêtes administratives de sécurité

Résumé. Un nouveau service national pour les enquêtes de sécurité est créé au ministère de l'intérieur.

Il est créé, au ministère de l'intérieur, un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité », rattaché au directeur général de la police nationale.

En vigueur depuis le 30 avril 2017 · Dernière version le 24 janvier 2020

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Création d'un service pour enquêtes administratives de sécurité

Résumé. Un service spécial vérifie si les gens ou entreprises peuvent accéder à des lieux sensibles ou obtenir des documents importants sans être une menace pour la sécurité.

Le service réalise, sous réserve des compétences du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, des enquêtes administratives destinées à vérifier, au regard de l'objectif de prévention du terrorisme et des atteintes à la sécurité et à l'ordre public et à la sûreté de l'État, que le comportement de personnes physiques ou morales n'est pas incompatible avec l'autorisation d'accès à des sites sensibles ou l'exercice de missions ou fonctions sensibles dont elles sont titulaires ou auxquelles elles prétendent, ou avec l'utilisation de matériels ou produits présentant un caractère dangereux ou avec la délivrance, le renouvellement ou le maintien d'un titre ou d'une autorisation de séjour, ou avec l'acquisition de la nationalité française ou avec la délivrance ou le maintien de la protection internationale.
Dans ce cadre, le service :

  • consulte de manière directe ou indirecte des traitements de données à caractère personnel relatifs à la prévention du terrorisme ou des atteintes à la sécurité et à l'ordre publics et évalue, exploite et analyse les informations ainsi recueillies afin d'émettre un avis, le cas échéant par délégation du ministre de l'intérieur, ou de produire un document de synthèse des éléments pertinents de l'enquête ;
  • élabore une doctrine en matière d'enquêtes administratives pour homogénéiser les pratiques dans les domaines qui lui sont confiés ;
  • assure le traitement des recours administratifs diligentés à l'encontre de ses avis.

En vigueur depuis le 30 avril 2017

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Nomination et autorité du chef du service des enquêtes administratives

Résumé. Le chef du service des enquêtes administratives de sécurité est nommé par le ministre de l'intérieur et supervise tous les employés.

Le chef du service est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans le service.

En vigueur depuis le 30 avril 2017 · Dernière version le 5 juin 2026

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Organisation du service national des enquêtes administratives de sécurité

Résumé. Le service national des enquêtes administratives de sécurité est organisé en quatre départements : direction, administration générale, opérations et technique.

Le service comprend :

  • une direction ;
  • un département de l'administration générale ;
  • un département opérationnel ;
  • un pôle technique.

En vigueur depuis le 30 avril 2017

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Exécution du décret sur les enquêtes administratives

Résumé. Le décret précise que les ministres de l'intérieur et de la réforme de l'Etat sont responsables de sa mise en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Jean-Vincent Placé

En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2017

Décret n°2017-668 du 27 avril 2017
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