Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R160-25, Art. R160-26, Art. R160-27, Art. R160-28, Art. R160-29 > >
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5 créés
JORF n°0101 du 29 avril 2017
Décret n°2017-656 du 27 avril 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 160-17 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 59 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 septembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 27 septembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R252-11, Art. R611-79, Art. R611-80, Art. R611-82, Art. R611-83, Art. R611-90, Art. R613-17, Art. R613-23, Art. R613-24, Art. D611-40 > >
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10 modifiés
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R211-3, Art. R211-4, Art. R211-5, Art. R211-6, Art. R211-7, Art. R211-8, Art. R211-9, Art. R381-21, Art. R611-81, Art. R611-85, Art. R611-86, Art. R611-87, Art. R611-88, Art. R611-89, Art. R712-1, Art. D611-46, Art. D611-49 > >
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17 abrogés
Article 4
I. - Les contrats pluriannuels de gestion conclus en application des articles L. 211-4, L. 381-9 et L. 712-6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017.
II. - La section 4 du chapitre préliminaire du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du présent décret, est applicable aux mutuelles et groupements mutualistes mentionnés au A du XIII de l'article 59 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.
III. - Les dispositions du 2° du II de l'article R. 611-79 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
IV. - Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 160-29 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
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5 cités
Article 5
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert