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Décret n°2017-656 du 27 avril 2017

relatif aux délégations d'opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé de certaines catégories d'assurés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des règles de gestion des frais de santé

Résumé. Ce décret simplifie et met à jour les règles pour la gestion des frais de santé, les conventions avec les organismes de gestion, et prolonge temporairement certains contrats pour les mutuelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code des assurances ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 160-17 (Prise en charge des frais de santé par différents organismes) ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 59 (Modification du code de la sécurité sociale) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 septembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 27 septembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 février 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'articles sur la délégation de gestion des frais de santé

Résumé. Le décret crée des articles détaillant les opérations de gestion déléguées pour la prise en charge des frais de santé, les conventions à conclure, leur évaluation et leur résiliation.

A créé les dispositions suivantes :

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Simplification des règles pour les organismes de gestion des travailleurs indépendants

Résumé. Un décret simplifie les règles pour les organismes gérant les cotisations et prestations des travailleurs indépendants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur les sections locales et correspondants

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles du code de la sécurité sociale qui régissaient les sections locales, les correspondants d'entreprise et local, ainsi que les conventions avec les organismes conventionnés.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 avril 2017

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Prolongation des contrats de gestion et application des nouvelles règles pour les mutuelles

Résumé. Ce décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2017 les contrats pluriannuels de gestion pour les mutuelles et précise les dates d'application des nouvelles règles pour ces organismes.

I. - Les contrats pluriannuels de gestion conclus en application des articles L. 211-4 (Rôle des mutuelles dans la gestion des prestations sociales), L. 381-9 (Assurance maladie pour les étudiants) et L. 712-6 (Prestations en nature pour les fonctionnaires) du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017.
II. - La section 4 du chapitre préliminaire du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du présent décret, est applicable aux mutuelles et groupements mutualistes mentionnés au A du XIII de l'article 59 de la loi du 21 décembre 2015 (Modification du code de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2016.
III. - Les dispositions du 2° du II de l'article R. 611-79 du code de la sécurité sociale (Délégation de gestion pour les travailleurs indépendants), dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
IV. - Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 160-29 du code de la sécurité sociale (Gestion des comptes pour la prise en charge des frais de santé) entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 30 avril 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, des affaires sociales et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2017

Décret n°2017-656 du 27 avril 2017
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Article 3
Article 4
Article 5