Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 160-17 (Prise en charge des frais de santé par différents organismes)Art. L.160-17Prise en charge des frais de santé par différents organismesL'article explique comment les frais de santé sont pris en charge par différents organismes, selon que les personnes travaillent ou non. ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016))Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)La loi ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2014 à 2016, en modifiant les cotisations et budgets pour réduire les déficits. de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 59 (Modification du code de la sécurité sociale)Art. 59Modification du code de la sécurité socialeLa loi modifie le code de la sécurité sociale pour renforcer l'accès aux droits et le contrôle des conditions de résidence pour bénéficier des prestations. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 septembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 27 septembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :