Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;
Vu le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 348-1 (Hébergement des demandeurs d'asile)Art. L.348-1Hébergement des demandeurs d'asileLes demandeurs d'asile peuvent être hébergés dans des centres spécialisés, sauf si leur demande relève d'un autre pays. à L. 348-4 (Convention entre l'État et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile)Art. L.348-4Convention entre l'État et les centres d'accueil pour demandeurs d'asileL'État signe un accord avec les centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour définir leurs objectifs et leur fonctionnement. et L. 349-1 (Hébergement pour réfugiés et protégés)Art. L.349-1Hébergement pour réfugiés et protégésLes réfugiés et ceux sous protection subsidiaire peuvent être hébergés dans des centres provisoires. à L. 349-3 (Règles d'admission et de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement)Art. L.349-3Règles d'admission et de fonctionnement des centres provisoires d'hébergementLes centres provisoires d'hébergement accueillent les réfugiés et aident à leur intégration, avec des règles pour l'admission et la participation aux frais. ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 744-4 (Gestion des hébergements pour demandeurs d'asile)Art. L.744-4Gestion des hébergements pour demandeurs d'asileL'Office français de l'immigration et de l'intégration gère les hébergements pour demandeurs d'asile, en utilisant un système informatique pour suivre les places disponibles et les personnes accueillies., L. 744-6 (Évaluation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile)Art. L.744-6Évaluation de la vulnérabilité des demandeurs d'asileLes demandeurs d'asile en France sont évalués pour leur vulnérabilité afin de déterminer leurs besoins spécifiques en matière d'accueil., L. 744-7 (Conditions pour bénéficier de l'aide matérielle en tant que demandeur d'asile)Art. L.744-7Conditions pour bénéficier de l'aide matérielle en tant que demandeur d'asileLes demandeurs d'asile doivent accepter l'hébergement proposé et suivre les règles pour bénéficier de l'aide matérielle., L. 744-9 (Allocation pour demandeur d'asile)Art. L.744-9Allocation pour demandeur d'asileLes demandeurs d'asile en France peuvent recevoir une allocation sous certaines conditions, mais celle-ci cesse lorsqu'ils obtiennent le statut de réfugié ou quittent le pays., R. 744-9 (Conditions de perte de l'hébergement pour les demandeurs d'asile)Art. R.744-9Conditions de perte de l'hébergement pour les demandeurs d'asileUn demandeur d'asile peut perdre son hébergement s'il s'absente plus d'une semaine sans raison valable., R. 744-12 (Procédures après une décision définitive sur une demande d'asile)Art. R.744-12Procédures après une décision définitive sur une demande d'asileL'article explique ce qui se passe après une décision définitive sur une demande d'asile, en précisant les délais et les conditions de maintien ou de sortie des lieux d'hébergement., R. 744-14 (Évaluation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile)Art. R.744-14Évaluation de la vulnérabilité des demandeurs d'asileLes agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration évaluent la vulnérabilité des demandeurs d'asile pour adapter leur accueil, en utilisant un questionnaire et en examinant les documents médicaux si nécessaire., D. 744-41 (Transmission des données pour le paiement des allocations aux demandeurs d'asile)Art. D.744-41Transmission des données pour le paiement des allocations aux demandeurs d'asileL'Office français de l'immigration et de l'intégration envoie chaque mois à une agence des informations sur les bénéficiaires d'une allocation, comme leur identité et le montant à verser, pour que l'agence puisse leur payer cette allocation., D. 744-42 (Transmission rapide des informations sur les demandes d'asile)Art. D.744-42Transmission rapide des informations sur les demandes d'asileL'Office français de protection des réfugiés et apatrides doit transmettre rapidement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les informations clés sur les demandes d'asile, comme les dates importantes et les décisions prises., D. 744-43 (Transmission rapide des informations sur les demandes d'asile)Art. D.744-43Transmission rapide des informations sur les demandes d'asileLe préfet doit rapidement transmettre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les infos sur la validité des demandes d'asile et l'avancement des procédures. et D. 744-44 (Transmission des informations sur les bénéficiaires d'allocation)Art. D.744-44Transmission des informations sur les bénéficiaires d'allocationLes autorités transmettent mensuellement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les informations sur les bénéficiaires d'une allocation ayant un contrat de travail. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2016-393 du 15 décembre 2016 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :