Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-665 du 27 avril 2017

relatif au traitement de données à caractère personnel de gestion des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, dénommé DNA

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système informatique pour l'accueil des demandeurs d'asile

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour mieux gérer l'accueil des demandeurs d'asile en France.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;

Vu le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 348-1 (Hébergement des demandeurs d'asile) à L. 348-4 (Convention entre l'État et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile) et L. 349-1 (Hébergement pour réfugiés et protégés) à L. 349-3 (Règles d'admission et de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 744-4 (Gestion des hébergements pour demandeurs d'asile), L. 744-6 (Évaluation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile), L. 744-7 (Conditions pour bénéficier de l'aide matérielle en tant que demandeur d'asile), L. 744-9 (Allocation pour demandeur d'asile), R. 744-9 (Conditions de perte de l'hébergement pour les demandeurs d'asile), R. 744-12 (Procédures après une décision définitive sur une demande d'asile), R. 744-14 (Évaluation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile), D. 744-41 (Transmission des données pour le paiement des allocations aux demandeurs d'asile), D. 744-42 (Transmission rapide des informations sur les demandes d'asile), D. 744-43 (Transmission rapide des informations sur les demandes d'asile) et D. 744-44 (Transmission des informations sur les bénéficiaires d'allocation) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la délibération n° 2016-393 du 15 décembre 2016 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système DNA pour la gestion de l'accueil des demandeurs d'asile

Résumé. Un système informatique appelé DNA est créé pour gérer l'accueil et l'accompagnement des demandeurs d'asile en France.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 4 : Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asileCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R744-45 : Création du traitement automatisé DNA pour la gestion des demandeurs d'asileCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R744-46 : Données personnelles des demandeurs d'asile dans le système DNA
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Section 4 : Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile, Art. R744-45, Art. R744-46, Art. R744-47, Art. R744-48, Art. R744-49, Art. R744-50, Art. R744-51, Art. R744-52
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une liste de données à caractère personnel pour les demandeurs d'asile

Résumé. Un nouvel article liste les données personnelles et informations enregistrées dans l'application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des exclusions d'application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Le décret modifie les articles R766-1 et R766-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers pour préciser les chapitres exclus à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur l'accueil des demandeurs d'asile

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, après avoir modifié des règles sur l'accueil des demandeurs d'asile.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2017

Décret n°2017-665 du 27 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4