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Décret n°2017-663 du 27 avril 2017

relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés

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Création de commissions paritaires pour les petites entreprises

Résumé. Ce décret crée des commissions paritaires régionales pour les petites entreprises et définit comment les syndicats et employeurs y sont représentés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code du travail, notamment le titre XI du livre III de sa deuxième partie ;

Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (Loi du 17 août 2015 sur le dialogue social et l'emploi) relative au dialogue social et à l'emploi, notamment les VII et VIII de son article 1er (Création de commissions paritaires pour les TPE) ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 16 février 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création de commissions paritaires pour les petites entreprises

Résumé. Le décret crée des commissions paritaires régionales pour les petites entreprises et définit les règles d'attribution des sièges aux syndicats et employeurs.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariésCode du travailSct. Chapitre Ier : Champ d'application : Exclusion des branches avec accord précoceCode du travailArt. R23-111-1 : Exclusion des branches avec accord pour les commissions paritaires
- Code du travail
Sct. Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. R23-111-1, Sct. Chapitre II : Composition des commissions, Sct. Section 1 : Détermination des sièges , Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes , Art. R23-112-1, Sct. Sous-section 2 : Attribution des sièges aux organisations syndicales de salariés , Art. R23-112-2, Art. R23-112-3, Art. R23-112-4, Art. R23-112-5, Sct. Sous-section 3 : Attribution des sièges aux organisations professionnelles d'employeurs , Art. R23-112-6, Art. R23-112-7, Art. R23-112-8, Art. R23-112-9, Sct. Section 2 : Désignation des membres , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R23-112-10, Sct. Sous-section 2 : Modalités de désignation , Art. R23-112-11, Art. R23-112-12, Art. R23-112-13, Art. R23-112-14, Art. R23-112-15, Art. R23-112-16, Art. R23-112-17, Art. R23-112-18, Art. R23-112-19, Sct. Chapitre III : Fonctionnement des commissions, Art. R23-113-1, Art. R23-113-2, Art. R23-113-3, Art. R23-113-4

En vigueur depuis le 30 avril 2017

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Exécution d'un décret sur les commissions paritaires

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui crée des commissions paritaires pour les petites entreprises.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2017

Décret n°2017-663 du 27 avril 2017
Article 1
Article 2