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Décret n°2017-655 du 27 avril 2017

modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles administratives pour la gestion culturelle

Résumé. Un décret de 2017 met à jour les règles administratives d'un ancien décret de 1976, simplifiant les références aux autorités compétentes et élargissant les dépenses pour inclure des interventions culturelles et la formation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) modifiée, notamment son article 66 ;

Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 2017 modifie un ancien décret de 1976 pour mettre à jour les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 76-832 du 24 août 1976
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Extension du décret aux établissements de coopération culturelle

Résumé. Le décret étend son application aux établissements de coopération culturelle et clarifie leur gestion par le ministère des affaires étrangères.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des responsabilités ministérielles dans la gestion financière

Résumé. Le décret modifie les articles du décret de 1976 pour préciser les ministres responsables de la gestion financière et des processus administratifs.

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Suppression de la mention du ministre de la coopération

Résumé. Le décret supprime la mention du ministre de la coopération dans plusieurs articles, simplifiant ainsi les références aux autorités compétentes.

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Réorganisation des dépenses publiques

Résumé. Le décret réorganise et élargit la liste des dépenses en les classant en deux catégories et ajoute de nouvelles dépenses, notamment pour les interventions culturelles et la formation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'intervention du ministre de la coopération dans l'établissement du budget

Résumé. Le budget peut maintenant être établi en euros par les ministres des affaires étrangères et du budget, sans l'intervention du ministre de la coopération.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure de nomination de l'agent comptable

Résumé. La nomination de l'agent comptable est désormais effectuée conjointement par les ministres des affaires étrangères et du budget, sans nécessiter l'agrément du ministre de l'économie et des finances.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement des ministres de contrôle pour l'agent comptable

Résumé. L'agent comptable doit désormais rendre compte au ministre des affaires étrangères et à celui chargé du budget, et non plus au ministre de l'économie et des finances.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la mention du ministre de la coopération dans l'apurement administratif

Résumé. L'apurement administratif est désormais fixé par un arrêté conjoint des ministres des affaires étrangères et du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des ministres responsables de l'approbation du plan comptable

Résumé. Le décret précise que le ministre chargé du budget est responsable de l'approbation du plan comptable des établissements concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 avril 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2017

Décret n°2017-655 du 27 avril 2017
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