La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 451-8 et R. 451-23 ;
Vu la délibération du 1er juin 2016 du conseil d'administration de l'association du centre historique minier de Lewarde propriétaire des collections musées de France, acceptant le transfert de propriété de ses biens à l'Etablissement public de coopération culturelle du centre historique minier créé le 25 novembre 2015 ;
Vu la délibération du 1er juin 2016 du conseil d'administration de l'Etablissement public de coopération culturelle du centre historique minier de Lewarde acceptant le transfert des biens de l'association propriétaire des collections musées de France ;
Vu l'article 24 des statuts modifiés par délibration du conseil d'administration du 27 septembre 2016 de l'EPCC du centre historique minier, incluant une clause de dévolution des biens inscrits à l'inventaire des musées de France en cas de dissolution de l'établissement ;
Vu l'avis du Haut Conseil des musées de France en date du 7 décembre 2016,
Arrête :
Est approuvé le transfert de la propriété des collections ayant reçu l'appellation « musées de France », au sens de l'article L. 451-8 du code de patrimoine, de l'association du centre historique minier de Lewarde au profit de l'EPCC du centre historique minier de Lewarde.
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Le directeur général des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 avril 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice, chargée des musées de France,
M.-C. Labourdette