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Arrêté du 21 avril 2017

transférant le contrôle budgétaire de l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes " Compagnon de la Libération ") au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Désignation de contrôleurs budgétaires pour des organismes publics

Résumé. Un arrêté du 21 avril 2017 désigne des contrôleurs budgétaires pour superviser les finances de deux instituts et d'un conseil national.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 (Décret du 14 novembre 2012 sur l'Ordre de la Libération) relatif au Conseil national des communes « compagnon de la Libération » ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?) ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre et la ministre du droit des femmes, porte-parole du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la défense,

Arrête :

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Modification des organismes soumis au contrôle budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre et la ministre du droit des femmes, porte-parole du Gouvernement, est désigné pour exercer le contrôle budgétaire de l'Institut des hautes études de la défense nationale et de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un organisme au contrôle budgétaire du ministère de la défense

Résumé. Le contrôleur budgétaire du ministère de la défense ajoute le Conseil national des communes “compagnon de la Libération” à sa liste d'organismes contrôlés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 avril 2017

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 21 avril 2017 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La chef de service,

S. Mantel

En vigueur depuis le dimanche 16 septembre 2018

Arrêté du 21 avril 2017

Modifié parDécret n°2018-790 du 13 septembre 2018art. 2 : Modification des dispositions relatives à l'Ordre de la Libération

En vigueur du dimanche 30 avril 2017 au samedi 15 septembre 2018

Arrêté du 21 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3