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Arrêté du 27 avril 2017
fixant le programme des épreuves des concours d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique et des assistants territoriaux d'enseignement artistique principal de 2e classe
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Épreuves des concours d'assistants territoriaux d'enseignement artistique
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, la ministre de la culture et de la communication et la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 (Création du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique) modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique ;
Vu le décret n° 2012-1019 du 3 septembre 2012 (Concours d'assistant territorial d'enseignement artistique) modifié fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux) relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale,
Arrêtent :
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Sujets d'évaluation pour le poste d'assistant territorial d'enseignement artistique
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Critères d'évaluation pour les concours d'assistants territoriaux en enseignement artistique
Fait le 27 avril 2017.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2017