Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, la ministre de la culture et de la communication et la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique ;

Vu le décret n° 2012-1019 du 3 septembre 2012 modifié fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique ;

Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale,

Arrêtent :

Fait le 27 avril 2017.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin