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Décision du 27 avril 2017

La directrice des affaires criminelles et des grâces par intérim,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et des libertés ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2015 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2015 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces,

Décide :

Délégation est donnée à Mme Ombeline Mahuzier, magistrate, cheffe du pôle d'évaluation des politiques pénales ; M. Francis Le Gunehec, magistrat, chef du bureau de la législation pénale générale ; M. Florent Boura, magistrat, chef du bureau de la politique pénale générale ; Mme Marie-Cécile Lawrysz, magistrate, cheffe du bureau de la police judiciaire ; Mme Laetitia Costantini, magistrate, cheffe du bureau de l'exécution des peines et des grâces ; Mme Soisic Iroz, magistrate, cheffe du bureau de la législation pénale spécialisée ; Mme Pauline Dubarry, magistrate, cheffe du bureau de la négociation pénale européenne et internationale ; M. Thomas Fiquet, magistrat, chef du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment ; Mme Céline Guillet, magistrate, cheffe du bureau de l'entraide pénale internationale ; M. Jean-Luc Blachon, magistrat, chef du bureau du droit économique, financier et social, de l'environnement et de la santé publique ; M. Yann Taraud, chargé de mission au casier judiciaire national ; Mme Cécile Souchet, cheffe du bureau des applications informatiques ; à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Délégation est donnée à M. Nicolas Barret, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de la directrice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Barret, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, chef de cabinet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marie-Thérèse Coulamy, attachée principale d'administration, adjointe au chef de cabinet et à M. Yoann Fontana, attaché principal d'administration, adjoint au chef de cabinet.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2017.

C. Nisand

Décision du 27 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3