Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et la notification à la Commission européenne n° 2016/607/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1335-3 (Règles pour les installations générant des aérosols d'eau)Art. L.1335-3Règles pour les installations générant des aérosols d'eauLes exploitants d'installations produisant des aérosols d'eau doivent respecter des règles d'hygiène et les rendre accessibles au public. à L. 1335-5 (Règles pour les installations générant des aérosols d'eau)Art. L.1335-5Règles pour les installations générant des aérosols d'eauL'article explique que les règles pour les installations qui créent des aérosols d'eau et comment elles sont contrôlées seront précisées par un décret. ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 modifié relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification)Art. 137Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certificationLa loi crée une instance nationale pour accréditer les organismes qui certifient des produits et services, garantissant ainsi leur impartialité. de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 21 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :