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Arrêté du 20 avril 2017

modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils

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Modification des règles d'indemnisation et de représentation juridique pour le ministère de la Défense

Résumé. Un arrêté du 20 avril 2017 met à jour les règles d'indemnisation des dommages et la représentation devant les tribunaux administratifs pour le ministère de la Défense.

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 3232-6 (Rôles du commissariat des armées) ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son article R. 121-1 (Définition des missions opérationnelles pour le droit à pension) ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2011 (Réorganisation de la direction des affaires juridiques du ministère de la défense) modifié portant organisation de la direction des affaires juridiques ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2014 modifié portant organisation du service du commissariat des armées ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense en date du 15 mars 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 avril 2017

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Modification d'un arrêté administratif

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour mettre à jour certaines règles administratives.

L'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles d'indemnisation des dommages liés à la Défense) à 10 (Modification de la répartition des tribunaux administratifs) du présent arrêté.

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Modification des règles d'indemnisation des dommages liés à la Défense

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour indemniser les dommages causés ou subis par le ministère de la Défense ou des organismes publics agissant pour lui.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2009Sct. CHAPITRE IER : REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LE MINISTERE DE LA DEFENSE OU PAR DES ORGANISMES PUBLICS AGISSANT A SON PROFIT
- Arrêté du 23 décembre 2009
Sct. CHAPITRE IER : REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LE MINISTERE DE LA DEFENSE OU PAR DES ORGANISMES PUBLICS AGISSANT A SON PROFIT
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Modification des règles de règlement amiable des dommages dans le ministère de la défense

Résumé. Les services du ministère de la défense peuvent régler des dommages causés ou subis lors de leurs missions, avec certaines exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences de la direction des affaires juridiques

Résumé. La direction des affaires juridiques doit maintenant régler les dommages hospitaliers, sauf pour le vol ou la détérioration de biens.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de défense pour le ministère de la Défense

Résumé. Un arrêté modifie les règles de défense du ministère de la Défense devant les tribunaux administratifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2009Sct. CHAPITRE II : DEFENSE DU MINISTERE DE LA DEFENSE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
- Arrêté du 23 décembre 2009
Sct. CHAPITRE II : DEFENSE DU MINISTERE DE LA DEFENSE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
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Modification des compétences des services du commissariat des armées

Résumé. Les services du commissariat des armées rédigent les mémoires en défense et représentent le ministère de la défense devant les tribunaux administratifs pour divers recours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des compétences de représentation du ministère de la défense

Résumé. La direction des ressources humaines du ministère de la défense représente ce dernier devant les tribunaux administratifs pour les recours contre ses décisions en matière de pensions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des missions de la direction des affaires juridiques

Résumé. La direction des affaires juridiques du ministère de la défense établit les directives pour le règlement des dommages, la défense devant les tribunaux administratifs et la protection juridique des agents.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 avril 2017

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Remplacement des annexes dans un arrêté

Résumé. Un arrêté remplace les annexes 1, 2 et 4 d'un ancien arrêté par de nouvelles versions.

Les annexes 1, 2 et 4 sont respectivement remplacées par les annexes 1, 2 et 4 au présent arrêté.

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Modification de la répartition des tribunaux administratifs

Résumé. L'arrêté modifie la répartition des tribunaux administratifs compétents pour différents organismes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2009Art. Annexe 3 → Version 4
- Arrêté du 23 décembre 2009
Art. Annexe 3

En vigueur depuis le 30 avril 2017

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté et prévoit sa publication au Journal officiel.

La directrice des affaires juridiques et le directeur central du service du commissariat des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles d'indemnisation pour le ministère de la défense

Résumé. Les règles pour indemniser les dommages causés par le ministère de la défense sont mises à jour.
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Modification des consignes de style pour les articles juridiques

Résumé. Un arrêté du 20 avril 2017 modifie les règles de présentation des titres et résumés des articles principaux sur les changements juridiques.
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Modification des compétences en protection juridique

Résumé. Les règles de protection juridique pour les agents de la défense changent en fonction de leur lieu de travail.

Fait le 20 avril 2017.

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2017

Arrêté du 20 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexe
Annexe
Annexe