JORF n°0101 du 29 avril 2017

Décision n°2017-236 du 28 avril 2017

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, notamment son article 15 ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2017-183 du 22 mars 2017 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle en vue de l'élection du Président de la République pour le premier et le second tours du scrutin ;

Vu la décision n° 2017-235 du 28 avril 2017 fixant pour chaque candidat la durée d'émission relative à la campagne électorale en vue du second tour de l'élection du Président de la République, portant répartition de cette durée en nombre et durée d'émissions et fixant les horaires de programmation de ces émissions ;

La Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle et le Conseil constitutionnel ayant été consultés sur l'organisation du tirage au sort ;

Vu le tirage au sort auquel il a été procédé au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel le 28 avril 2017, en vue de la détermination de l'ordre de passage des candidats dans les émissions de la campagne officielle radiotélévisée ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Les émissions télévisées et radiophoniques prévues à l'article 15 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 susvisé sont programmées par les sociétés nationales de programme France Télévisions et Radio France et par la société France Médias Monde respectivement sur leurs services France 2, France 3, France Ô, Franceinfo : , Outre-mer 1re (télévision et radio), France Inter, France 24 et Radio France Internationale aux dates figurant dans les tableaux joints à la présente décision.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 avril 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck