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Décret n°2017-667 du 27 avril 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 28 février 2017 ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur du 6 mars 2017 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 29 mars 2017,

Décrète :

Article 1

Créé le 30 avril 2017

Le décret du 12 août 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret :

1 version

Article 9

Créé le 30 avril 2017

Dans l'ensemble des dispositions réglementaires, les mots : " délégation à la sécurité et à la circulation routières " et " délégué à la sécurité et à la circulation routières " sont remplacés respectivement par les mots : " délégation à la sécurité routière " et " délégué à la sécurité routière ".

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 8 janvier 2001
Art. 9

-Arrêté du 29 avril 2009

Art. 12
-Arrêté du 18 janvier 2012
Art. null
-Arrêté du 26 décembre 2012
Art. 3
-Arrêté du 12 août 2013
Art. 1
-ARRÊTÉ du 12 juin 2015
Art. 5
-ARRÊTÉ du 13 juillet 2015
Art. Annexe
-ARRÊTÉ du 13 juillet 2015
Art. Annexe
-Arrêté du 29 février 2016
Art. Annexe
-Arrêté du 28 octobre 2016
Art. 6
-Code de la route.
Art. D214-5
-Décret n° 2001-784 du 28 août 2001
Art. 6-1
-Décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010
Art. Annexe 1
-Décret n° 2012-771 du 24 mai 2012
Art. 5
-Décret n° 2012-772 du 24 mai 2012
Art. 2
-Décret n° 2014-401 du 16 avril 2014
Art. 2
-Décret n° 2014-408 du 16 avril 2014
Art. 4
-Arrêté du 26 décembre 2007
Art. Annexe I
-Arrêté du 31 août 2011
Art. 1
-Arrêté du 26 décembre 2012
Art. 1, Art. 2
-Arrêté du 27 avril 2016
Art. Annexe
-Arrêté du 20 mai 2016
Art. 3
-Arrêté du 28 octobre 2016
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 2000Art. Annexe → Version 2Arrêté du 21 juin 2010Art. 1 → Version 2Arrêté du 28 mars 2012 Arrêté du 12 août 2013Art. 2 → Version 2Arrêté du 28 mars 2012 Arrêté du 12 août 2013Art. 1 → Version 2Arrêté du 28 mars 2012 Arrêté du 12 août 2013Art. 7 → Version 2Arrêté du 7 mai 2014Art. 3 → Version 2ARRÊTÉ du 21 août 2014Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 22 octobre 2014Art. 4 → Version 3ARRÊTÉ du 12 juin 2015Art. 1 → Version 2ARRÊTÉ du 13 juillet 2015Art. 1 → Version 2ARRÊTÉ du 13 juillet 2015Art. 2 → Version 2ARRÊTÉ du 13 juillet 2015Art. nullARRÊTÉ du 13 juillet 2015Art. 1 → Version 2ARRÊTÉ du 13 juillet 2015Art. 2 → Version 2ARRÊTÉ du 13 juillet 2015Art. nullArrêté du 29 février 2016Art. 1 → Version 2Arrêté du 29 février 2016Art. 2 → Version 2Arrêté du 29 février 2016Art. nullArrêté du 21 mars 2016Art. 1 → Version 2Arrêté du 21 mars 2016Art. 2 → Version 2Arrêté du 21 mars 2016Art. nullArrêté du 26 août 2016Art. 1 → Version 2Arrêté du 26 août 2016Art. 2 → Version 2Arrêté du 26 août 2016Art. nullArrêté du 30 septembre 2016Art. nullArrêté du 7 juillet 1999Art. 3 → Version 2Arrêté du 4 mai 2007Art. 1 → Version 2
-Arrêté du 23 novembre 2000
Art. Annexe
-Arrêté du 21 juin 2010
Art. 1
-Arrêté du 28 mars 2012
Art. 2

Arrêté du 12 août 2013

Art. 1, Art. 7
-Arrêté du 7 mai 2014
Art. 3
-ARRÊTÉ du 21 août 2014
Art. 6
-ARRÊTÉ du 22 octobre 2014
Art. 4
-ARRÊTÉ du 12 juin 2015
Art. 1
-ARRÊTÉ du 13 juillet 2015
Art. 1, Art. 2, Art. null
-ARRÊTÉ du 13 juillet 2015
Art. 1, Art. 2, Art. null
-Arrêté du 29 février 2016
Art. 1, Art. 2, Art. null
-Arrêté du 21 mars 2016
Art. 1, Art. 2, Art. null
-Arrêté du 26 août 2016
Art. 1, Art. 2, Art. null
-Arrêté du 30 septembre 2016
Art. null
-Arrêté du 7 juillet 1999
Art. 3
-Arrêté du 4 mai 2007

Art. 1

1 version

47 modifiés

Article 10

Créé le 30 avril 2017

Le délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité routière.

1 version

Article 11

Créé le 30 avril 2017

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Jean-Vincent Placé

En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2017

Décret n°2017-667 du 27 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11