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Décret n°2017-667 du 27 avril 2017

modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

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Modification de l'organisation du ministère de l'intérieur

Résumé. Ce décret met à jour l'organisation du ministère de l'intérieur avec des changements mineurs, comme la modification de noms de délégations et des ajustements dans les responsabilités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 (Décret sur la gestion des employés publics) relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 28 février 2017 ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur du 6 mars 2017 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 29 mars 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 avril 2017

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Modification d'un décret sur la sécurité routière

Résumé. Un décret de 2013 est mis à jour avec des changements mineurs, comme la modification du nom d'une délégation et des ajustements dans les articles.

Le décret du 12 août 2013 susvisé (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) est modifié conformément aux articles 2 (Suppression d'une mention dans la délégation à la sécurité routière) à 8 (Modification des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale) du présent décret :

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Suppression d'une mention dans la délégation à la sécurité routière

Résumé. L'administration du ministère de l'intérieur supprime la mention 'et la circulation' dans la délégation à la sécurité routière.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des attributions du secrétaire général du ministère de l'intérieur

Résumé. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur devient le responsable ministériel des ressources humaines, garantissant la cohérence et l'unité de la politique en la matière.

A modifié les dispositions suivantes :

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Rattachement du service national des enquêtes administratives de sécurité

Résumé. Le service national des enquêtes administratives de sécurité est désormais rattaché au directeur général de la police nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un commandement spécialisé à la gendarmerie nationale

Résumé. Le décret ajoute le commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire au directeur général de la gendarmerie nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des compétences de la délégation à la sécurité routière

Résumé. La délégation à la sécurité routière élabore et coordonne désormais les travaux législatifs et réglementaires concernant le code de la route.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des missions de la direction des ressources humaines

Résumé. La direction des ressources humaines du ministère voit ses missions élargies et précisées, notamment avec l'ajout d'une mission de gouvernance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale

Résumé. La direction des ressources et des compétences de la police nationale prépare désormais les textes législatifs et réglementaires en collaboration avec la direction des ressources humaines.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 avril 2017

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Restriction des attributions de la délégation à la sécurité routière

Résumé. La délégation à la sécurité routière ne s'occupe plus des questions de circulation, se concentrant uniquement sur la sécurité.

Dans l'ensemble des dispositions réglementaires, les mots : " délégation à la sécurité et à la circulation routières " et " délégué à la sécurité et à la circulation routières " sont remplacés respectivement par les mots : " délégation à la sécurité routière " et " délégué à la sécurité routière ".

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 8 janvier 2001
Art. 9

-Arrêté du 29 avril 2009

Art. 12
-Arrêté du 18 janvier 2012
Art. null
-Arrêté du 26 décembre 2012
Art. 3
-Arrêté du 12 août 2013
Art. 1
-ARRÊTÉ du 12 juin 2015
Art. 5
-ARRÊTÉ du 13 juillet 2015
Art. Annexe
-ARRÊTÉ du 13 juillet 2015
Art. Annexe
-Arrêté du 29 février 2016
Art. Annexe
-Arrêté du 28 octobre 2016
Art. 6
-Code de la route.
Art. D214-5
-Décret n° 2001-784 du 28 août 2001
Art. 6-1
-Décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010
Art. Annexe 1
-Décret n° 2012-771 du 24 mai 2012
Art. 5
-Décret n° 2012-772 du 24 mai 2012
Art. 2
-Décret n° 2014-401 du 16 avril 2014
Art. 2
-Décret n° 2014-408 du 16 avril 2014
Art. 4
-Arrêté du 26 décembre 2007
Art. Annexe I
-Arrêté du 31 août 2011
Art. 1
-Arrêté du 26 décembre 2012
Art. 1, Art. 2
-Arrêté du 27 avril 2016
Art. Annexe
-Arrêté du 20 mai 2016
Art. 3
-Arrêté du 28 octobre 2016
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 2000Art. Annexe → Version 2Arrêté du 21 juin 2010Art. 1 : Expérimentation de signalisation sur les autoroutes A4 et A86
→ Version 2 : Précision des modalités de remise du rapport final
Arrêté du 28 mars 2012 Arrêté du 12 août 2013Art. 2 : Suspension possible des autorisations d'expérimentation routière
→ Version 2 : Modification des attributions du délégué à la sécurité
-Arrêté du 23 novembre 2000
Art. Annexe
-Arrêté du 21 juin 2010
Art. 1
-Arrêté du 28 mars 2012
Art. 2

Arrêté du 12 août 2013

Art. 1, Art. 7
-Arrêté du 7 mai 2014
Art. 3
-ARRÊTÉ du 21 août 2014
Art. 6
-ARRÊTÉ du 22 octobre 2014
Art. 4
-ARRÊTÉ du 12 juin 2015
Art. 1
-ARRÊTÉ du 13 juillet 2015
Art. 1, Art. 2, Art. null
-ARRÊTÉ du 13 juillet 2015
Art. 1, Art. 2, Art. null
-Arrêté du 29 février 2016
Art. 1, Art. 2, Art. null
-Arrêté du 21 mars 2016
Art. 1, Art. 2, Art. null
-Arrêté du 26 août 2016
Art. 1, Art. 2, Art. null
-Arrêté du 30 septembre 2016
Art. null
-Arrêté du 7 juillet 1999
Art. 3
-Arrêté du 4 mai 2007

Art. 1

En vigueur depuis le 30 avril 2017

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Modification des titres de délégation à la sécurité routière

Résumé. Le décret précise que le délégué en poste à la date d'entrée en vigueur du texte conserve ses fonctions, mais avec un titre modifié.

Le délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité routière.

En vigueur depuis le 30 avril 2017

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Exécution du décret sur la sécurité routière

Résumé. Le décret charge le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat de la réforme de l'Etat de veiller à son application.

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Jean-Vincent Placé

En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2017

Décret n°2017-667 du 27 avril 2017
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