La commission centrale de recensement des votes, instituée par arrêté conjoint du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur, en date du 9 mars 2017, en vue de l'élection pour le renouvellement des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), s'est réunie le 11 avril 2017 sous la présidence de M. Pierre-Etienne BISCH, conseiller d'Etat en service extraordinaire.
La commission constate que les associations nationales d'élus locaux ont toutes déposé, au plus tard le 31 mars 2017, une liste unique de candidature pour chaque catégorie de collectivités territoriales au titre du scrutin majoritaire de liste à un tour pour le renouvellement des membres élus du CNEN.
Respectant l'égale représentation des femmes et des hommes, ainsi que le principe d'une majorité d'élus exerçant des fonctions exécutives, ces listes sur lesquelles il n'est constaté aucune candidature multiple sont déclarées recevables et conformes aux dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Après avoir recensé les déclarations individuelles de candidature et vérifié que les listes sont conformes aux dispositions applicables, la commission décide qu'il n'y a pas lieu d'organiser un scrutin en application de l'article R. 1213-7-1 du CGCT.
Les candidats titulaires et suppléants figurant sur les listes présentées par l'association des maires de France, l'assemblée des départements de France et régions de France sont proclamés élus.