A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Section 2 bis : De la convention judiciaire d'intérêt publicCode de procédure pénaleSct. Paragraphe 1er : Proposition de la conventionCode de procédure pénaleArt. R15-33-60-1 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R15-33-60-2 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 2 : Validation de la conventionCode de procédure pénaleArt. R15-33-60-3 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R15-33-60-4 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R15-33-60-5 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 3 : Exécution des obligations de la conventionCode de procédure pénaleArt. R15-33-60-6 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R15-33-60-7 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R15-33-60-8 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R15-33-60-9 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R15-33-60-10 → Version 1
- Code de procédure pénaleSct. Section 2 bis : De la convention judiciaire d'intérêt public , Sct. Paragraphe 1er : Proposition de la convention, Art. R15-33-60-1, Art. R15-33-60-2, Sct. Paragraphe 2 : Validation de la convention , Art. R15-33-60-3, Art. R15-33-60-4, Art. R15-33-60-5, Sct. Paragraphe 3 : Exécution des obligations de la convention , Art. R15-33-60-6, Art. R15-33-60-7, Art. R15-33-60-8, Art. R15-33-60-9, Art. R15-33-60-10
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