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Décret n°2017-660 du 27 avril 2017

relatif à la convention judiciaire d'intérêt public et au cautionnement judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle procédure pour les entreprises et mise à jour des règles de procédure pénale

Résumé. Un nouveau décret permet aux entreprises accusées de conclure un accord avec la justice, fixe le cautionnement pour contrôle judiciaire à 1000 euros, et met à jour les références pour les collectivités d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41-1-2 (Accord pour éviter un procès aux entreprises), 142 (Rôle de la caution dans le contrôle judiciaire) et 180-2 (Transmission de procédure au procureur pour accord avec une entreprise) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création d'une convention judiciaire d'intérêt public pour les entreprises

Résumé. Un décret crée une nouvelle procédure pour les entreprises accusées, leur permettant de conclure un accord avec la justice.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 2 bis : De la convention judiciaire d'intérêt publicCode de procédure pénaleSct. Paragraphe 1er : Proposition de la convention : Proposition de convention judiciaire d'intérêt publicCode de procédure pénaleArt. R15-33-60-1 : Information de la victime sur une convention judiciaire
- Code de procédure pénale
Sct. Section 2 bis : De la convention judiciaire d'intérêt public , Sct. Paragraphe 1er : Proposition de la convention, Art. R15-33-60-1, Art. R15-33-60-2, Sct. Paragraphe 2 : Validation de la convention , Art. R15-33-60-3, Art. R15-33-60-4, Art. R15-33-60-5, Sct. Paragraphe 3 : Exécution des obligations de la convention , Art. R15-33-60-6, Art. R15-33-60-7, Art. R15-33-60-8, Art. R15-33-60-9, Art. R15-33-60-10
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Fixation du montant du cautionnement

Résumé. Le montant du cautionnement pour une personne en contrôle judiciaire est fixé à 1000 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références aux décisions du Conseil d'État

Résumé. Le décret met à jour les références aux décisions du Conseil d'État pour chaque collectivité d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 avril 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, de la justice et des outre-mer de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2017

Décret n°2017-660 du 27 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4