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Arrêté du 21 avril 2017

modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les fonctionnaires de l'État

Résumé. L'arrêté du 21 avril 2017 met à jour les règles d'un arrêté précédent pour les fonctionnaires de l'État.

La ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 7 (Modification des indemnités pour certains fonctionnaires) ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 2,

Arrêtent :

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Modification d'un arrêté relatif à la fonction publique

Résumé. L'arrêté du 21 avril 2017 modifie les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 décembre 2016Art.
- Arrêté du 27 décembre 2016
Art. null

En vigueur depuis le 30 avril 2017

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 21 avril 2017 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2017.

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction,

C. Soulay

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau

En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2017

Arrêté du 21 avril 2017
Article 1
Article 2