Article 13
Abrogé depuis le 2023-04-01 par Arrêté du 15 décembre 2022 - art. 12
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
1 version
JORF n°0101 du 29 avril 2017
Article 13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2017
Abrogé le samedi 1 avril 2023
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.