Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011

Article 7

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Article 7

La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé. Cette ordonnance entrera en vigueur six mois après sa publication.

La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Source : Légifrance