En vigueur depuis le 1 juin 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'ordonnance
La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication.
Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011
La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juin 2012
La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication.
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012
Source : Légifrance