Créé le 1 juin 2012
La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication.
Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011
Article 7
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En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012
Créé le 1 juin 2012
La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication.
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012