En vigueur depuis le 19 juin 2008 · Dernière version le 1 juin 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interruption de la prescription par des mesures conservatoires
Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.