Article 2244
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interruption de la prescription par des mesures conservatoires ou des actes d'exécution forcée
Résumé Certaines actions de protection des biens ou mesures d'exécution forcée peuvent arrêter le délai de prescription.
Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.
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