Créé le 19 juin 2008 · En vigueur depuis le 1 juin 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interruption de la prescription par des mesures conservatoires
Résumé. Un délai de prescription ou de forclusion peut être interrompu par une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée.
Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.