Code civil

Article 2244

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Article 2244

Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du

code des procédures civiles d'exécution

ou un acte d'exécution forcée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juin 2008 · Dernière version le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interruption de la prescription par des mesures conservatoires

Résumé. Un délai de prescription ou de forclusion peut être interrompu par une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée.

Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Modifié parOrdonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011art. 3 : Modification des règles sur les expulsions et les saisies

En résumé. Le texte ajoute que le délai de prescription peut être interrompu par une mesure conservatoire, en plus de l'acte d'exécution forcée.

En vigueur du jeudi 19 juin 2008 au jeudi 31 mai 2012

Modifié parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 1 : Modification des règles de prescription dans le Code civil

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'interruption de la prescription en se concentrant sur les actes d'exécution forcée, tandis que la version précédente détaillait plusieurs types d'actes spécifiques.

Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008

Ce numéro appartenait auparavant àInterruption de la prescription par des mesures conservatoires

Source : Légifrance