Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011

Article 6

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Article 6

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Wallis-et-Futuna à l'exception de celles des 2° à 8°, 9° sauf en ce qui concerne l'article L. 211-12 du code monétaire et financier (Règles générales sur les saisies de titres financiers), 10° à 12°, 13° sauf en ce qui concerne le code civil et la loi du 15 juin 1976 susvisée et des 14° à 17° de l'article 3 (Modification des règles sur les expulsions et les saisies) ainsi que des dispositions de l'article 5 (Application des lois nationales à Mayotte).

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Application partielle d'une ordonnance à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'ordonnance précise quelles parties de la loi s'appliquent à Wallis-et-Futuna, en excluant certaines sections spécifiques.

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Wallis-et-Futuna à l'exception de celles des 2° à 8°, 9° sauf en ce qui concerne l'article L. 211-12 du code monétaire et financier (Règles générales sur les saisies de titres financiers), 10° à 12°, 13° sauf en ce qui concerne le code civil et la loi du 15 juin 1976 susvisée et des 14° à 17° de l'article 3 (Modification des règles sur les expulsions et les saisies) ainsi que des dispositions de l'article 5 (Application des lois nationales à Mayotte).

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