Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Création du code des procédures civiles d'exécution

Résumé. Un texte juridique organise les règles pour faire respecter les décisions de justice.

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.

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