En vigueur depuis le 1 juin 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références légales
Les références à des dispositions abrogées par l'article 4 (Suppression de plusieurs textes juridiques) de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des procédures civiles d'exécution.