Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011

Article 2

Créé le 1 juin 2012

Les références à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des procédures civiles d'exécution.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012