Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ;
Vu le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 211-12 (Compétence des tribunaux judiciaires en matière de déplacement illicite international d'enfants)Art. L.211-12Compétence des tribunaux judiciaires en matière de déplacement illicite international d'enfantsCertains tribunaux judiciaires sont spécialisés pour traiter les affaires liées aux enlèvements d'enfants à l'étranger. ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment son article 12-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 (Modification des règles pour les professions juridiques)Modification des règles pour les professions juridiquesCette loi modifie les règles pour les huissiers, notaires, avocats et autres professionnels du droit, en leur donnant plus de pouvoirs et en rendant la formation continue obligatoire. relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 (Ordonnance sur l'exécution des décisions de justice)Ordonnance sur l'exécution des décisions de justiceCette ordonnance organise les règles pour faire respecter les décisions de justice, en modifiant plusieurs procédures comme les expulsions et les saisies. relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles 3, 4, 6 et 7 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :