Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-98 du 27 janvier 2012

relatif à l'exécution par le procureur de la République des décisions de retour prises en application des instruments internationaux et européens relatifs au déplacement illicite international d'enfants

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures de retour des enfants déplacés illégalement

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour faire revenir les enfants enlevés ou déplacés illégalement à l'étranger, en précisant les rôles des procureurs et juges.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ;

Vu le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 211-12 (Compétence des tribunaux judiciaires en matière de déplacement illicite international d'enfants) ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment son article 12-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 (Modification des règles pour les professions juridiques) relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires ;

Vu l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 (Ordonnance sur l'exécution des décisions de justice) relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles 3, 4, 6 et 7 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures de retour d'enfants déplacés illégalement

Résumé. Le décret modifie les règles pour faciliter le retour des enfants déplacés illégalement à l'étranger, en clarifiant les rôles du procureur et des juges.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une catégorie pour les déplacements illicites internationaux d'enfants

Résumé. Le code de procédure civile ajoute une nouvelle catégorie d’affaires pour les déplacements illicites internationaux d’enfants.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un nouveau type de dépense dans la procédure civile

Résumé. Le décret ajoute un nouveau type de dépense pour les mesures, enquêtes ou examens requis.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un décret à Wallis-et-Futuna

Résumé. Un décret précise que ses nouvelles règles s'appliqueront à Wallis-et-Futuna à partir du 1er juin 2012.

Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna à compter du 1er juin 2012.

En vigueur depuis le 29 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret modifiant le code de procédure civile

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et de l'intérieur d'appliquer les nouvelles règles modifiant le code de procédure civile.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2012

Décret n°2012-98 du 27 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5