Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ;
Vu le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 211-12 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment son article 12-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles 3, 4, 6 et 7 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1210-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1210-6, Art. 1210-9, Art. 1210-7, Art. 1210-8 > >
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3 créés
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 425 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 695 > >
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Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna à compter du 1er juin 2012.
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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 janvier 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant