Code civil

Article 1298

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Article 1298

La compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers. Ainsi celui qui, étant débiteur, est devenu créancier depuis la saisie faite par un tiers entre ses mains, ne peut, au préjudice du saisissant, opposer la compensation.

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Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de la compensation en présence de droits acquis par un tiers

Résumé. La compensation entre dettes ne peut pas nuire aux droits d'un tiers, comme dans le cas d'une saisie.

La compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers. Ainsi celui qui, étant débiteur, est devenu créancier depuis la saisie faite par un tiers entre ses mains, ne peut, au préjudice du saisissant, opposer la compensation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au vendredi 30 septembre 2016

Modifié parOrdonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011art. 3 : Modification des règles sur les expulsions et les saisies

En résumé. Le texte précise désormais que la saisie en question est une 'saisie' plutôt qu'une 'saisie-arrêt', ce qui peut avoir des implications procédurales spécifiques.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance