Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011

Article 8

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Article 8

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Responsabilité d'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, le garde des sceaux et le ministre de l'intérieur sont responsables de l'application de cette ordonnance.

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Source : Légifrance