Code civil

Article 2190

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Article 2190

La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix.

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Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie immobilière et vente forcée

Résumé. Quand on saisit un bien, on le vend pour rembourser le créancier.

La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance