Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026
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Délégation des pouvoirs du comptable des douanes en matière de garantie et de recouvrement
En matière de garantie et de recouvrement des créances régies par le présent code, le comptable des douanes peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, ayant au moins le grade de contrôleur, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient des articles 345 ter (Mise en demeure de payer par les comptables publics pour le recouvrement des créances douanières), 348 (Sursis de paiement et garanties dans le recouvrement des créances douanières), 349 (Contestation des garanties douanières et mesures conservatoires), 349 quinquies (Assistance internationale au recouvrement des créances douanières), 349 nonies (Délais de contestation et de décision en matière de recouvrement des douanes), 379 bis (Publicité des créances privilégiées en matière douanière), 387 bis (Recouvrement des créances douanières par saisie administrative à tiers détenteur) et 388 (Moyens d'exécution des créances douanières) du présent code, du code des procédures civiles d'exécution, des dispositions du code de commerce relatives aux difficultés des entreprises et à la vente du fonds de commerce, ainsi que pour l'inscription des hypothèques et autres sûretés.