Code des douanes

Article 349 bis

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Article 349 bis

En matière de garantie et de recouvrement des créances régies par le présent code, le comptable des douanes peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, ayant au moins le grade de contrôleur, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient des articles 345 ter (Mise en demeure de payer par les comptables publics pour le recouvrement des créances douanières), 348 (Sursis de paiement et garanties dans le recouvrement des créances douanières), 349 (Contestation des garanties douanières et mesures conservatoires), 349 quinquies (Assistance internationale au recouvrement des créances douanières), 349 nonies (Délais de contestation et de décision en matière de recouvrement des douanes), 379 bis (Publicité des créances privilégiées en matière douanière), 387 bis (Recouvrement des créances douanières par saisie administrative à tiers détenteur) et 388 (Moyens d'exécution des créances douanières) du présent code, du code des procédures civiles d'exécution, des dispositions du code de commerce relatives aux difficultés des entreprises et à la vente du fonds de commerce, ainsi que pour l'inscription des hypothèques et autres sûretés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs du comptable des douanes en matière de garantie et de recouvrement

Résumé. Le comptable des douanes peut demander à certains agents de s'occuper des garanties et du recouvrement des créances.

En matière de garantie et de recouvrement des créances régies par le présent code, le comptable des douanes peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, ayant au moins le grade de contrôleur, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient des articles 345 ter (Mise en demeure de payer par les comptables publics pour le recouvrement des créances douanières), 348 (Sursis de paiement et garanties dans le recouvrement des créances douanières), 349 (Contestation des garanties douanières et mesures conservatoires), 349 quinquies (Assistance internationale au recouvrement des créances douanières), 349 nonies (Délais de contestation et de décision en matière de recouvrement des douanes), 379 bis (Publicité des créances privilégiées en matière douanière), 387 bis (Recouvrement des créances douanières par saisie administrative à tiers détenteur) et 388 (Moyens d'exécution des créances douanières) du présent code, du code des procédures civiles d'exécution, des dispositions du code de commerce relatives aux difficultés des entreprises et à la vente du fonds de commerce, ainsi que pour l'inscription des hypothèques et autres sûretés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 160 (V) : Modification des règles de recouvrement des dettes fiscales

En résumé. Un nouvel article, l’article 345 ter, a été ajouté à la liste des pouvoirs que le comptable des douanes peut déléguer à ses agents.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 73 (V) : Modification des règles de saisie administrative à tiers détenteur

En résumé. Le texte élargit les pouvoirs que le comptable des douanes peut déléguer à ses agents en ajoutant plusieurs articles supplémentaires (348 quinquies et nonies et 379 bis) et en supprimant la référence à la loi n°66‑1007 relative au privilège fiscal.

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parOrdonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011art. 3 : Modification des règles sur les expulsions et les saisies

En résumé. Le texte remplace la référence à la loi n°91‑650 sur les procédures civiles d’exécution par une citation plus générale à la partie législative du Code des procédures civiles d’exécution.

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance