Article L3253-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Privilèges des entrepreneurs de travaux publics et des salariés sur les sommes dues
Résumé Les entrepreneurs et les salariés sont payés en premier, même si d'autres veulent prendre cet argent, pour s'assurer que les travaux se font correctement.
Les sommes dues aux entrepreneurs de travaux publics ne peuvent être frappées de saisie ni d'opposition au préjudice soit des salariés, soit des fournisseurs créanciers à raison de fournitures de matériaux de toute nature servant à la construction des ouvrages.
Les sommes dues aux salariés à titre de salaire sont payées de préférence à celles dues aux fournisseurs.
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